Projet de loi C-397
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2024
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M. Coteau |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les services funéraires à la liste des fournitures détaxées. Il modifie également la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de prévoir la création d’un guichet unique permettant la déclaration des décès au ministre de l’Emploi et du Développement social et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-397 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise
1 L’article 344 de la Loi sur la taxe d’accise est abrogé.
2 L’article 360 de la même loi est abrogé.
3 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie II.1, de ce qui suit :
2005, ch. 34
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
4 Le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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b.1) créer un guichet unique pour faciliter la déclaration des décès au ministre et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires dans le but de réduire le fardeau administratif relatif aux décès;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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