Projet de loi C-396
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)
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FIRST READING, June 12, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2024
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Mr. Duncan |
M. Duncan |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification de la pollution par le carbone.
SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) in respect of carbon pollution pricing.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-396 |
PROJET DE LOI C-396 |
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An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à mettre fin à la taxe sur la taxe sur le carbone.
1 This Act may be cited as the Stopping the Tax on the Carbon Tax Act.
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
2 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
2 Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):
Éléments exclus de la contrepartie
Levies excluded from consideration
154 (2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :
a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone.
Fin du bloc inséré154 (2.1) Despite subsection (2), for the purposes of this Part, the consideration for a supply of property or a service does not include
(a) any tax, duty or fee imposed under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act; or
(b) any provincial levy imposed in respect of carbon.
Fin du bloc inséré3 Le paragraphe 221(2.1) de la même loi est abrogé.
3 Subsection 221(2.1) of the Act is repealed.
4 Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 The portion of subsection 228(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Immeuble — autocotisation
Real property — self-assessment
(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :
(4) If tax under Division II is payable by a person in respect of a supply of property that is real property and the supplier is not required to collect the tax and is not deemed to have collected the tax,
5 Le paragraphe 261(2.1) de la même loi est abrogé.
5 Subsection 261(2.1) of the Act is repealed.
6 L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Paragraph 298(1)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à une fourniture à laquelle Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 221(2) Début de l'insertion s’applique Fin de l'insertion , quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;
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(b) in the case of an assessment of tax payable by the person under Division II in respect of a supply to which subsection 221(2) applies, more than four years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed;
7 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
7 Schedule VI to the Act is amended by adding the following after Part X:
PARTIE XI Tarification du carbone
PART XI Carbon Pricing
1 La fourniture d’unités d’émission.
Fin du bloc inséré1 A supply of emission allowances.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Quarante-cinquième jour suivant la sanction
45th day after royal assent
8 La présente loi entre en vigueur le quarante-cinquième jour suivant la date de sa sanction.
8 This Act comes into force on the 45th day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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