Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification de la pollution par le carbone.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Éléments exclus de la contrepartie

154 (2.‍1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

• a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

• b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone.

  Fin du bloc inséré

Immeuble — autocotisation

(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

• b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à une fourniture à laquelle Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 221(2) Début de l'insertion s’applique Fin de l'insertion , quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;

PARTIE XI 

Tarification du carbone

1 La fourniture d’unités d’émission.