Projet de loi C-393
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- ANNEXE ANNEXE
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program)
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Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques)
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FIRST READING, June 7, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 juin 2024
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication et l’importation commerciale des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi à moins qu’un programme de recyclage des produits contenant une telle substance soit établi.
SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the manufacture and the commercial importation of electronic products that contain a substance that is specified on the list of toxic substances in Schedule 1 of that Act unless a recycling program for electronic products containing such a substance is established.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-393 |
PROJET DE LOI C-393 |
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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) |
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1999, ch. 33
1999, c. 33
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
1 La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 192, de ce qui suit :
1 The Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after section 192:
Section 9 Contrôle des déchets de produits électroniques
Fin du bloc inséré
Division 9 Control of Waste Electronic Products
Fin du bloc inséré
Inscription sur la liste des produits électroniques
Addition to List of Electronic Products
192.1 (1) S’il est convaincu qu’un produit électronique ou qu’une catégorie de produits électroniques contient une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, le gouverneur en conseil peut prendre un décret d’inscription du produit ou de la catégorie sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7.
Fin du bloc inséré192.1 (1) The Governor in Council may, if satisfied that an electronic product or class of electronic products contains a substance that is specified on the list of toxic substances in Schedule 1, make an order adding the product or class of products to the List of Electronic Products in Schedule 7.
Fin du bloc inséréRadiation de la liste
Deletion from List
(2) S’il est convaincu qu’un produit électronique ou qu’une catégorie de produits électroniques n’a plus à figurer sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, radier le produit ou la catégorie de la liste.
Fin du bloc inséré(2) The Governor in Council may, if satisfied that the inclusion of an electronic product or class of electronic products specified on the List of Electronic Products in Schedule 7 is no longer necessary, make an order deleting the product or class from that List.
Fin du bloc inséréInterdiction
Prohibition
192.2 (1) Il est interdit à quiconque de fabriquer un produit électronique qui est inscrit sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7 ou qui fait partie d’une catégorie inscrite sur cette liste, ou d’importer commercialement un tel produit pour utilisation ou vente au Canada, sauf si :
a) soit il a établi un programme de recyclage des produits électoniques permettant d’éliminer de façon sécuritaire, à la fin de la durée de vie utile d’un produit, toute substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 que le produit contient;
b) soit il participe à un programme de ce genre mis en œuvre par un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’article 192.3.
Fin du bloc inséré192.2 (1) No person shall manufacture an electronic product that is specified or is of a class that is specified on the List of Electronic Products in Schedule 7, or commercially import such a product for use or sale in Canada, unless they
(a) have established an electronic products recycling program to safely dispose of any substance that is specified on the list of toxic substances in Schedule 1 and that is contained in such a product at the end of its useful life; or
(b) participate in such a program operated by an organization designated by regulations made under section 192.3.
Fin du bloc inséréContenu obligatoire du programme
Required content of program
(2) Le programme de recyclage prévoit :
a) la collecte des déchets de produits électroniques;
b) la procédure que doit suivre la personne qui élimine des déchets de produits électroniques recueillis dans le cadre du programme;
c) des procédés de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, notamment des mécanismes de suivi et de vérification;
d) une stratégie d’éducation ou de sensibilisation du public et de communication.
Fin du bloc inséré(2) The recycling program must provide for:
(a) the collection of waste electronic products;
(b) procedures to be followed by any person disposing of waste electronic products collected under the program;
(c) quality control and quality assurance processes, including tracking and auditing mechanisms; and
(d) a public education or public awareness and communication strategy.
Fin du bloc inséréCommunication des renseignements
Transmission of information
(3) Toute personne qui fabrique un produit électronique qui est inscrit sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7 ou qui fait partie d’une catégorie inscrite sur cette liste, ou qui importe commercialement un tel produit pour utilisation ou vente au Canada, fournit au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la première fois où elle fabrique ou importe le produit, les renseignements établissant qu’elle a établi un programme de recyclage des produits électroniques qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe (2) ou qu’elle participe à un tel programme.
Fin du bloc inséré(3) A person that manufactures an electronic product that is specified or is of a class that is specified on the List of Electronic Products in Schedule 7, or that commercially imports such a product for use or sale in Canada, must, within 90 days of manufacturing or importing the product for the first time, provide the Minister with information establishing that they have established or participate in an electronic products recycling program that meets the requirements set out in subsection (2).
Fin du bloc inséréRèglements
Regulations
192.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner les organismes autorisés à mettre en œuvre un programme de recyclage;
b) régir les modalités, les conditions, les lieux et les méthodes d’élimination des produits électroniques ou des catégories de produits électroniques inscrits sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7;
c) prendre toute autre mesure d’application de la présente section.
Fin du bloc inséré192.3 The Governor in Council may make regulations
(a) designating organizations that may operate a recycling program;
(b) respecting the manner, conditions, places and methods of disposal of electronic products or classes of electronic products that are specified on the List of Electronic Products in Schedule 7; and
(c) respecting any other matter that is necessary to carry out the purposes of this Division.
Fin du bloc inséréNon-application dans une province
Non-application in a province
192.4 (1) Les dispositions de la présente section et des règlements pris en vertu de l’article 192.3 ne s’appliquent pas dans la province visée par un décret à cet effet pris en vertu du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré192.4 (1) This Division and regulations made under section 192.3 do not apply in a province for which there is in force an order, made under subsection (2), declaring that the Division and regulations do not apply in that province.
Fin du bloc inséréDécret
Order
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les dispositions de la présente section ou des règlements pris en vertu de l’article 192.3 ne s’appliquent pas dans une province si le ministre et le gouvernement de cette province concluent par écrit un accord :
a) qui établit que des dispositions similaires à celles de la présente section sont en vigueur dans le cadre du droit de la province;
b) qui prévoit que la province communiquera au ministre, dans les circonstances et selon les modalités prévues dans l’accord, des renseignements sur l’application et l’exécution de ces dispositions.
Fin du bloc inséré(2) The Governor in Council may, by order, declare that this Division and regulations made under section 192.3 do not apply in a province if the Minister and the government of that province agree in writing that
(a) provisions that are similar to the provisions of this Division are in force by or under the laws applicable in the province;
(b) the province will provide information to the Minister on the administration and enforcement of those similar provisions in the circumstances and manner set out in the agreement.
Fin du bloc inséréDurée de l’accord
Term of agreement
(3) L’accord visé au paragraphe (2) prend fin cinq ans après la date de sa conclusion sauf si, avant l’expiration de ce délai, il est renouvelé sur consentement écrit des parties ou annulé sur préavis d’au moins trois mois donné par l’une ou l’autre partie.
Fin du bloc inséré(3) An agreement referred to in subsection (2) expires five years after the day on which it is entered into unless, within that time, it is renewed by written agreement of the parties or is terminated by either party giving the other at least three months’ notice.
Fin du bloc inséréRévocation du décret
Revocation of order
(4) Le gouverneur en conseil peut révoquer le décret pris en vertu du paragraphe (2) si l’accord arrive à expiration ou s’il est annulé.
Fin du bloc inséré(4) The Governor in Council may revoke an order made under subsection (2) if the agreement referred to in that subsection expires or is terminated.
Fin du bloc inséré2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 6, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.
2 The Act is amended by adding, after Schedule 6, the schedule set out in the schedule to this Act.
Entrée en vigueur
Coming Into Force
Premier anniversaire
First anniversary
3 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.
3 This Act comes into force on the first anniversary of the day on which it receives royal assent.
ANNEXE
SCHEDULE
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Colonne 1
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Colonne 2
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Colonne 3
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Article
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Produit électronique ou catégorie de produits électroniques
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Description
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Substance toxique
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Column 1
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Column 2
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Column 3
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Item
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Electronic product or class of electronic products
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Description
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Toxic substance
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