Projet de loi C-391
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi réglementant certaines drogues et autres substances
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals)
|
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux)
|
|
FIRST READING, May 28, 2024
|
PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2024
|
Ms. Findlay |
Mme Findlay |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait qu’une personne a eu en sa possession une arme à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to require the court to consider as an aggravating circumstance the fact that a person was in possession of a weapon in or near a hospital, on or near hospital grounds or in or near any other public health care facility.
Il modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’empêcher le ministre d’accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.
It also amends the Controlled Drugs and Substances Act to prevent the Minister from granting an exemption that would result in the illicit or unprescribed use of a controlled substance in a hospital.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
BILL C-391 |
PROJET DE LOI C-391 |
|
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals) |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la sécurité dans les hôpitaux.
1 This Act may be cited as the Safe Hospitals Act.
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
2 L’article 88 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
2 Section 88 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
Circonstance aggravante — hôpital ou établissement de santé
Aggravating circumstance — hospital or health care facility
(3) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.
Fin du bloc inséré(3) Without limiting the generality of section 718.2, if a person is convicted of an offence under subsection (1), the court imposing the sentence shall consider as an aggravating circumstance the fact that the offence was committed in or near a hospital, on or near hospital grounds or in or near any other public health care facility.
Fin du bloc inséré1996, ch. 19
1996, c. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
3 L’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
3 Section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after subsection (2):
Exception
Exception
(3) Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.
Fin du bloc inséré(3) The Minister is not authorized under subsection (1) to grant an exemption that would result in the illicit or unprescribed use of a controlled substance in a hospital.
Fin du bloc inséréPrécision
For greater certainty
(4) Il est entendu que la paragraphe (3) ne s’applique pas à l’utilisation prescrite d’une substance désignée dans un hôpital par un patient avec l’autorisation et sous la supervision d’un praticien.
Fin du bloc inséré(4) For greater certainty, subsection (3) does not apply to the prescribed use of a controlled substance in a hospital by a patient, as authorized by, and under the supervision of, a practitioner.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|