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Projet de loi C-391

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-391
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals)

PROJET DE LOI C-391
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux)

FIRST READING, May 28, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2024

Ms. Findlay

Mme Findlay

441386


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait qu’une personne a eu en sa possession une arme à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to require the court to consider as an aggravating circumstance the fact that a person was in possession of a weapon in or near a hospital, on or near hospital grounds or in or near any other public health care facility.

Il modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’empêcher le ministre d’accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.

It also amends the Controlled Drugs and Substances Act to prevent the Minister from granting an exemption that would result in the illicit or unprescribed use of a controlled substance in a hospital.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-391

PROJET DE LOI C-391

An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la sécurité dans les hôpitaux.

1This Act may be cited as the Safe Hospitals Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’article 88 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2Section 88 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):

Circonstance aggravante — hôpital ou établissement de santé

Aggravating circumstance — hospital or health care facility

Début du bloc inséré
(3)Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Without limiting the generality of section 718.‍2, if a person is convicted of an offence under subsection (1), the court imposing the sentence shall consider as an aggravating circumstance the fact that the offence was committed in or near a hospital, on or near hospital grounds or in or near any other public health care facility.
Fin du bloc inséré

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

3L’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

3Section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after subsection (2):

Exception

Exception

Début du bloc inséré
(3)Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Minister is not authorized under subsection (1) to grant an exemption that would result in the illicit or unprescribed use of a controlled substance in a hospital.
Fin du bloc inséré

Précision

For greater certainty

Début du bloc inséré
(4)Il est entendu que la paragraphe (3) ne s’applique pas à l’utilisation prescrite d’une substance désignée dans un hôpital par un patient avec l’autorisation et sous la supervision d’un praticien.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)For greater certainty, subsection (3) does not apply to the prescribed use of a controlled substance in a hospital by a patient, as authorized by, and under the supervision of, a practitioner.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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