Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait qu’une personne a eu en sa possession une arme à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.

Il modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’empêcher le ministre d’accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Circonstance aggravante — hôpital ou établissement de santé

(3) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement.

Exception

(3) Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.

Précision

(4) Il est entendu que la paragraphe (3) ne s’applique pas à l’utilisation prescrite d’une substance désignée dans un hôpital par un patient avec l’autorisation et sous la supervision d’un praticien.