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Projet de loi C-379

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-379
An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)

PROJET DE LOI C-379
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)

FIRST READING, February 12, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 12 février 2024

Mr. Hoback

M. Hoback

441356


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de remédier au vol de véhicules à moteur en augmentant la peine minimale d’emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction de vol d’un véhicule à moteur ou de toute autre récidive subséquente, en prévoyant qu’une attention particulière doit être accordée au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, et en limitant la possibilité que la personne déclarée coupable d’une infraction de vol d’un véhicule à moteur fasse l’objet d’une ordonnance de sursis.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to address motor vehicle theft by increasing the minimum term of imprisonment in the case of a third or subsequent motor vehicle theft offence, providing that primary consideration must be given to the fact that the offence was committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization and restricting the possibility for a person convicted of a motor vehicle theft offence of being subject to a conditional sentence order.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-379

PROJET DE LOI C-379

An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)

Préambule

Attendu :

que, depuis 2015, le taux de vol de véhicules à moteur au Canada a augmenté de 34 %;

que, selon l’Association canadienne de financement et de location, en 2023, un véhicule à moteur était volé toutes les six minutes au Canada;

que, à Toronto, le nombre de vols de véhicules à moteur signalés a triplé de 2015 à 2023, dépassant 12 000 par an;

que le vol de véhicules à moteur est de plus en plus le fait d’organisations criminelles, qui exportent les véhicules volés;

que le Parlement reconnaît que le vol de véhicules à moteur est une question d’intérêt national et estime qu’il est prioritaire de le décourager et de le prévenir au Canada,

Preamble

Whereas, since 2015, the rate of motor vehicle theft in Canada has increased by 34%;

Whereas, in 2023, a motor vehicle was stolen every six minutes in Canada according to the Canadian Finance & Leasing Association;

Whereas, in the city of Toronto, the number of reported incidents of motor vehicle theft tripled between 2015 and 2023 to more than 12,000 a year;

Whereas motor vehicle theft is increasingly becoming the domain of criminal organizations, which export the stolen motor vehicles;

And whereas Parliament recognizes that motor vehicle theft is a matter of national concern and considers it a priority to deter and prevent motor vehicle theft in Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur.

1This Act may be cited as the Combating Motor Vehicle Theft Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2(1)L’alinéa 333.‍1(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2(1)Paragraph 333.‍1(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de Début de l'insertion trois ans Fin de l'insertion dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;

  • (a)on proceedings by way of indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years, and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Début de l'insertion three years Fin de l'insertion in the case of a third or subsequent offence under this subsection; or

(2)L’article 333.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 333.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Circonstance aggravante

Aggravating circumstance

Début du bloc inséré
(3)Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue au présent article, le tribunal accorde une attention particulière au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Without limiting the generality of section 718.‍2, when a court imposes a sentence for an offence referred to in this section, it shall give primary consideration to the fact that the offence was committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.
Fin du bloc inséré

3L’article 742.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

3Section 742.‍1 of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph(c)‍(iii), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Début du bloc inséré

    e)il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’article 333.‍1 poursuivie par mise en accusation.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (e)the offence is not an offence under section 333.‍1 prosecuted by way of indictment.

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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