Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il rende une ordonnance interdisant à tout contrevenant d’avoir en sa possession une arme pendant une période déterminée s’il est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, et ce, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement qui peut lui être infligée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;