Projet de loi C-368
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les aliments et drogues Loi sur les aliments et drogues
- Disposition transitoire Disposition transitoire
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products)
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
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FIRST READING, December 5, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 décembre 2023
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Mr. Calkins |
M. Calkins |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues.
SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that natural health products are not therapeutic products within the meaning of that Act and therefore not subject to the same monitoring regime as other drugs.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-368 |
PROJET DE LOI C-368 |
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An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. F-27
R.S., c. F-27
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
1 La définition de produit thérapeutique, à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit :
1 The definition therapeutic product in section 2 of the Food and Drugs Act is replaced by the following:
produit thérapeutique Drogue ou instrument, ou toute combinaison de ceux-ci, Début de l'insertion à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels Fin de l'insertion . (therapeutic product)
therapeutic product means a drug or device or any combination of drugs and devices, Début de l'insertion but does not include a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations Fin de l'insertion ; (produit thérapeutique)
2 L’article 21.321 de la même loi est abrogé.
2 Section 21.321 of the Act is repealed.
3 Le paragraphe 21.8(2) de la même loi est abrogé.
3 Subsection 21.8(2) of the Act is repealed.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Procédures
Proceedings
4 Aucune procédure ne peut être engagée ou continuée à l’égard d’une infraction visée aux articles 31.2 ou 31.4 de la Loi sur les aliments et drogues relativement à un produit de santé naturel, au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, si l’infraction a été commise à la date d’entrée en vigueur de l’article 500 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 ou par la suite mais avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
4 No proceedings may be commenced or continued in respect of an offence under section 31.2 or 31.4 of the Food and Drugs Act in relation to a product that is a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations if the offence was committed on or after the day on which section 500 of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 came into force and before the day on which this Act comes into force.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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