Projet de loi C-366
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les aliments et drogues Loi sur les aliments et drogues
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Food and Drugs Act (substances in menstrual tampons)
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels)
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FIRST READING, November 21, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 novembre 2023
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Mr. MacGregor |
M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les étiquettes des tampons menstruels doivent comporter la liste des substances présentes dans les tampons.
SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that labels on menstrual tampons must include a list of the substances they contain.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-366 |
PROJET DE LOI C-366 |
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An Act to amend the Food and Drugs Act (substances in menstrual tampons) |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels) |
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Préambule
Attendu :
qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements facilement accessibles sur les risques pour la santé humaine que posent les substances présentes dans les tampons menstruels;
que l’établissement d’exigences visant l’étiquetage des tampons menstruels quant à leur pouvoir absorbant et au syndrome de choc toxique a contribué à la sensibilisation de la population canadienne à ce sujet et a produit des résultats positifs sur la santé de la population canadienne;
que le Parlement désire renforcer les exigences en matière d’étiquetage des produits menstruels pour accroître la transparence et faire en sorte que la population canadienne soit mieux à même de faire des choix éclairés au sujet de ces produits,
Preamble
Whereas there is a lack of readily accessible information about the risks of substances contained in menstrual tampon products on human health;
Whereas the creation of labelling requirements for menstrual tampons on absorbency and toxic shock syndrome has led to increased awareness and positive health outcomes among Canadians;
And whereas Parliament wishes to strengthen labelling requirements for these products in order to increase transparency and better allow Canadians to make informed choices about menstrual products;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. F-27
R.S., c. F-27
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
1 (1) Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subsection 20(2) of the Food and Drugs Act is replaced by the following:
Étiquetage ou emballage non réglementaire
Devices labelled or packaged in contravention of Act or regulations
(2) L’instrument qui n’est pas étiqueté ou emballé ainsi que l’exigent Début de l'insertion la présente loi ou Fin de l'insertion les règlements ou dont l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme Début de l'insertion à la présente loi ou Fin de l'insertion aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1).
(2) A device that is not labelled or packaged as required by, or is labelled or packaged contrary to, Début de l'insertion this Act or Fin de l'insertion the regulations shall be deemed to be labelled or packaged contrary to subsection (1).
(2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Étiquetage des tampons menstruels
Labelling of menstrual tampons
(3) En plus d’être conformes aux exigences prévues sous le régime de la présente loi à l’égard des instruments, les étiquettes des tampons menstruels comportent une liste des substances présentes dans ces tampons.
Fin du bloc inséré(3) In addition to meeting the requirements under this Act for devices, labels for menstrual tampons shall include a list of the substances they contain.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Dix-huit mois après la sanction
Eighteen months after royal assent
2 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois.
2 This Act comes into force on the day that, in the eighteenth month after the month in which it receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent or, if that eighteenth month has no day with that number, the last day of that eighteenth month.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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