Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les étiquettes des tampons menstruels doivent comporter la liste des substances présentes dans les tampons.

Préambule

Attendu :

qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements facilement accessibles sur les risques pour la santé humaine que posent les substances présentes dans les tampons menstruels;

que l’établissement d’exigences visant l’étiquetage des tampons menstruels quant à leur pouvoir absorbant et au syndrome de choc toxique a contribué à la sensibilisation de la population canadienne à ce sujet et a produit des résultats positifs sur la santé de la population canadienne;

que le Parlement désire renforcer les exigences en matière d’étiquetage des produits menstruels pour accroître la transparence et faire en sorte que la population canadienne soit mieux à même de faire des choix éclairés au sujet de ces produits,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Étiquetage ou emballage non réglementaire

(2) L’instrument qui n’est pas étiqueté ou emballé ainsi que l’exigent Début de l'insertion la présente loi ou Fin de l'insertion les règlements ou dont l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme Début de l'insertion à la présente loi ou Fin de l'insertion aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1).

Étiquetage des tampons menstruels

(3) En plus d’être conformes aux exigences prévues sous le régime de la présente loi à l’égard des instruments, les étiquettes des tampons menstruels comportent une liste des substances présentes dans ces tampons.