Projet de loi C-364
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (sentencing)
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Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
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FIRST READING, November 9, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 novembre 2023
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Mr. Calkins |
M. Calkins |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, aux fins de détermination de la peine, les éléments de preuve établissant qu’une infraction a été perpétrée à l’encontre de personnes ou de biens qui étaient vulnérables du fait des longs délais d’intervention des services d’urgence ou du fait de l’éloignement des personnes ou des biens de ces services ou de toute agglomération et, dans le cas de certaines infractions, du fait qu’une personne portait une arme ou une imitation d’arme, ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add, as an aggravating circumstance for sentencing purposes, evidence that an offence was directed at persons or property that were vulnerable due to long response times by emergency services or due to their remoteness from such services or from an established community and, for the purposes of some offences, the fact that a person carried, used or threatened to use a weapon or an imitation of a weapon.
Il prévoit également qu’aux fins de détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour allouer du temps pour la période passée sous garde, soit tenu de prendre en compte les motifs de la détention présentencielle.
It also requires that a court, when exercising its discretion to grant credit for time spent in custody in determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, consider the reasons for detaining the person in pre-sentence custody.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-364 |
PROJET DE LOI C-364 |
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An Act to amend the Criminal Code (sentencing) |
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’article 348.1 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Section 348.1 of the Criminal Code is replaced by the following:
Circonstance aggravante
Aggravating circumstance
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que Début de l'insertion l’endroit, au sens des alinéas 348(3)a) ou b) Fin de l'insertion , était Début de l'insertion occupé Fin de l'insertion au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction, savait que Début de l'insertion l’endroit Fin de l'insertion était Début de l'insertion occupé Fin de l'insertion , ou ne s’en souciait pas, et
a) Début de l'insertion soit Fin de l'insertion a employé la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
b) soit portait une arme ou une imitation d’arme, ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
Fin du bloc inséré348.1 If a person is convicted of an offence under section 98 or 98.1, subsection 279(2) or section 343, 346 or 348, the court imposing the sentence on the person shall consider as an aggravating circumstance the fact that the Début de l'insertion place, within the meaning of paragraph 348(3)(a) or (b) Fin de l'insertion , was occupied at the time of the commission of the offence and that the person, in committing the offence, knew that or was reckless as to whether the Début de l'insertion place Fin de l'insertion was occupied and
(a) used violence or threats of violence to a person or property; Début de l'insertion or Fin de l'insertion
(b) carried, used or threatened to use a weapon or an imitation of a weapon.
Fin du bloc inséré2 L’alinéa 718.2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
2 Paragraph 718.2(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.1):
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Début du bloc inséré
(iii.11) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre de personnes ou de biens qui étaient vulnérables du fait des longs délais d’intervention des services médicaux d’urgence ou des services de police ou de l’éloignement des personnes ou des biens de ces services ou de toute agglomération,
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(iii.11) evidence that the offence was committed against a person or property that was vulnerable due to long response times by emergency medical or police services or the remoteness of the person or property from emergency medical or police services or from an established community,
Fin du bloc inséré
3 L’article 719 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
3 Section 719 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Facteur à considérer
Considerations
(3.01) Pour l’application du paragraphe (3), le tribunal prend en compte le fait que la personne a été détenue sous garde pour le motif inscrit au dossier visé au paragraphe 515(9.1).
Fin du bloc inséré(3.01) In exercising its discretion under subsection (3), a court shall take into account the fact that the person was detained in custody for the reason stated in the record referred to in subsection 515(9.1).
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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