Projet de loi C-363
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la défense nationale Loi sur la défense nationale
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d’ordre sexuel)
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 novembre 2023
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Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la défense nationale afin de retirer certaines infractions d’ordre sexuel commises au Canada du ressort du système de justice militaire.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-363 |
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d’ordre sexuel) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-5
Loi sur la défense nationale
1 L’article 130 de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception — infractions d’ordre sexuel
Début du bloc inséré(1.1) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions du Code criminel suivantes :
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a) les dispositions visées aux alinéas a), c), c.1), d) ou d.1) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1);
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b) l’article 463, dans le cas d’une tentative en vue de commettre une infraction visée à l’alinéa a);
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c) l’article 465, dans le cas d’un complot en vue de commettre une infraction visée à l’alinéa a).
Fin du bloc inséré
Disposition transitoire
Instances en cours
2 La Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à toute poursuite pour infraction d’ordre sexuel visée à l’article 1 qui a été engagée sous le régime de cette loi et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date.
Entrée en vigueur
Premier anniversaire
3 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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