Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-344 Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés)

PREMIÈRE LECTURE LE 15 juin 2023

Le texte modifie la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à contrer l’abandon de bâtiments.

1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-344

Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Début du bloc inséré

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

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Début du bloc inséré

PARTIE 6.‍1 

Stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés

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Stratégie nationale

Début du bloc inséré

129.‍1 (1) Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie nationale visant à contrer l’abandon de bâtiments.

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Contenu

Début du bloc inséré

(2) La stratégie prévoit des mesures visant à :

• a) élaborer un régime permettant l’identification rapide et efficace des propriétaires de bâtiments;

• b) évaluer si les droits pour couvrir les frais de disposition des bâtiments sont appropriés;

• c) élaborer un programme de dépôt dans lequel, notamment, sont désignées des zones d’immersion pour les bâtiments;

• d) élaborer des initiatives novatrices de recyclage d’épaves et de leurs pièces, assorties de normes contraignantes pour atténuer les impacts sociaux et environnementaux;

• e) élaborer un plan d’amarrage pour les bâtiments;

• f) soutenir les entreprises locales offrant des services d’assistance;

• g) améliorer le processus de disposition des épaves et des bâtiments abandonnés.

  Fin du bloc inséré

Contenu

Début du bloc inséré

(3) La stratégie prévoit aussi :

• a) une évaluation du caractère suffisant des ressources affectées à la prévention de l’abandon de bâtiments et à la prise de mesures pour y faire face, notamment celles de la Garde côtière canadienne;

• b) lorsque cela est indiqué, une coopération et un partenariat avec les gouvernements des provinces et les corps dirigeants autochtones pour mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe (2) et évaluer les échéanciers nécessaires pour ce faire.

  Fin du bloc inséré

Rapport au Parlement

Début du bloc inséré

129.‍2 (1) Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport exposant la stratégie nationale et son calendrier de mise en œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin du bloc inséré

Publication du rapport

Début du bloc inséré

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Fin du bloc inséré

Rapport annuel

Début du bloc inséré

129.‍3 (1) Au cours de l’année du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale et sur les modifications qui y ont été apportées.

Fin du bloc inséré

Dépôt du rapport

Début du bloc inséré

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin du bloc inséré

Publication du rapport

Début du bloc inséré

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Fin du bloc inséré