Projet de loi C-339
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la concurrence Loi sur la concurrence
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence)
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience)
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FIRST READING, June 8, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 juin 2023
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Mr. Williams |
M. Williams |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l’endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé.
SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to repeal the provision of the Act setting out the “efficiencies defence”, which prevents the Competition Tribunal from making an order against any party to a merger or proposed merger if the Tribunal finds that the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-339 |
PROJET DE LOI C-339 |
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An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) |
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19
Loi sur la concurrence
Competition Act
1 Le passage du paragraphe 92(1) de la Loi sur la concurrence suivant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
1 The portion of subsection 92(1) of the Competition Act after paragraph (d) and before paragraph (e) is replaced by the following:
le Tribunal peut, sous réserve des articles 94 Début de l'insertion et 95 Fin de l'insertion :
the Tribunal may, subject to sections 94 Début de l'insertion and 95 Fin de l'insertion ,
2 L’article 96 de la même loi est abrogé.
2 Section 96 of the Act is repealed.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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