Projet de loi C-339
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la concurrence Loi sur la concurrence
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience)
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 juin 2023
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M. Williams |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l’endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-339 |
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
Loi sur la concurrence
1 Le passage du paragraphe 92(1) de la Loi sur la concurrence suivant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
le Tribunal peut, sous réserve des articles 94 Début de l'insertion et 95 Fin de l'insertion :
2 L’article 96 de la même loi est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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