Projet de loi C-329
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder
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Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
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FIRST READING, March 30, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 30 mars 2023
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Ms. McPherson |
Mme McPherson |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a national framework on attention deficit hyperactivity disorder.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-329 |
PROJET DE LOI C-329 |
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An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder |
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité |
Préambule
Attendu :
que le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est un trouble neurodéveloppemental chronique qui touche plus d’un million de Canadiens;
que ce trouble touche tant les enfants que les adultes, peu importe leur origine ethnique ou leur statut socioéconomique;
que de nombreux élèves qui en sont atteints ne terminent pas leurs études secondaires;
qu’un grand nombre de personnes atteintes de ce trouble ont au moins un trouble psychiatrique comorbide, tel que l’anxiété, la dépression ou la toxicomanie, et auraient une espérance de vie réduite parce qu’elles sont atteintes de tels troubles psychiatriques ou d’autres comorbidités,
Preamble
Whereas attention deficit hyperactivity disorder is a chronic neurodevelopmental disorder that affects over one million Canadians;
Whereas this disorder affects both children and adults, regardless of ethnic origin or socio-economic status;
Whereas many students with this disorder do not graduate high school;
And whereas many persons with this disorder have at least one comorbid psychiatric disorder, such as anxiety, depression or substance abuse disorder, and are believed to have a shorter life expectancy due to such psychiatric or other comorbidities;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi relative au cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.
1 This Act may be cited as the National Framework on Attention Deficit Hyperactivity Disorder Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Minister means the Minister of Health. (ministre)
Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
National Framework on Attention Deficit Hyperactivity Disorder
Élaboration
Development
3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones responsables de la santé et de l’éducation, ainsi que d’autres intervenants concernés, élabore un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.
3 (1) The Minister must, in consultation with the representatives of the provincial governments and Indigenous governing bodies responsible for health and education, as well as other relevant stakeholders, develop a national framework on attention deficit hyperactivity disorder.
Contenu
Content
(2) Le cadre national prévoit des mesures visant à :
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a) bonifier les ressources destinées à aider les personnes atteintes du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et leur famille à mieux reconnaître, comprendre et gérer ce trouble et en créer de nouvelles;
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b) faire en sorte que les éducateurs aient les connaissances, la formation et les ressources nécessaires pour soutenir les élèves atteints du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et de troubles d’apprentissage comorbides connexes;
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c) améliorer la formation des médecins et des professionnels de la santé mentale sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité;
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d) faire en sorte que tous les médecins et les professionnels de la santé mentale aient accès à de la formation et du soutien relativement à des approches fondées sur des données probantes en matière d’évaluation et de traitement du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité;
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e) contribuer à offrir aux personnes atteintes du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et à leur famille un accès équitable à des médecins et à des professionnels de la santé mentale ayant reçu de la formation sur ce trouble.
(2) The national framework must include measures to
-
(a) provide for the development of resources to help individuals with attention deficit hyperactivity disorder and their families better recognize, understand and manage the disorder;
-
(b) ensure that educators are equipped with the knowledge, training and resources needed to support students with attention deficit hyperactivity disorder and related learning comorbid disorders;
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(c) improve training for medical and mental health practitioners on attention deficit hyperactivity disorder;
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(d) ensure that all medical and mental health practitioners can access training and support in relation to evidence-based approaches to attention deficit hyperactivity disorder assessment and treatment; and
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(e) facilitate equitable access for individuals with attention deficit hyperactivity disorder and their families to medical and mental health practitioners who have received training on this disorder.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt du cadre national
Tabling of national framework
4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national framework and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which it is tabled in both Houses of Parliament.
Rapport
Report
5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre national qui comporte ses conclusions et recommandations.
5 (1) Within five years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national framework that also sets out the Minister’s conclusions and recommendations.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(3) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which it is tabled in both Houses of Parliament.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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