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• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

Cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité

Élaboration

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones responsables de la santé et de l’éducation, ainsi que d’autres intervenants concernés, élabore un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Contenu

(2) Le cadre national prévoit des mesures visant à :

• a) bonifier les ressources destinées à aider les personnes atteintes du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et leur famille à mieux reconnaître, comprendre et gérer ce trouble et en créer de nouvelles;

• b) faire en sorte que les éducateurs aient les connaissances, la formation et les ressources nécessaires pour soutenir les élèves atteints du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et de troubles d’apprentissage comorbides connexes;

• c) améliorer la formation des médecins et des professionnels de la santé mentale sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité;

• d) faire en sorte que tous les médecins et les professionnels de la santé mentale aient accès à de la formation et du soutien relativement à des approches fondées sur des données probantes en matière d’évaluation et de traitement du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité;

• e) contribuer à offrir aux personnes atteintes du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et à leur famille un accès équitable à des médecins et à des professionnels de la santé mentale ayant reçu de la formation sur ce trouble.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre national

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre national qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.