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Projet de loi C-322

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-322
An Act to develop a national framework to establish a school food program

PROJET DE LOI C-322
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire
FIRST READING, March 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mars 2023

Mr. Cormier

M. Cormier
441250


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework to establish a school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-322

PROJET DE LOI C-322

An Act to develop a national framework to establish a school food program

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire

Préambule

Attendu :

qu’un trop grand nombre de familles au Canada ne sont pas en mesure d’accéder au jour le jour à des quantités suffisantes d’aliments nutritifs;

que, selon l’Enquête sur les comportements liés à la santé des enfants d’âge scolaire de 2018, presque un jeune sur cinq affirme aller à l’école ou se coucher le ventre vide parfois, souvent ou toujours parce qu’il n’y a pas assez de nourriture à la maison;

qu’une alimentation saine pendant l’enfance est importante pour assurer le maintien d’une bonne santé et du bien-être et favoriser la réussite socioéconomique;

que des programmes de repas en milieu scolaire sont proposés sous une forme ou une autre dans toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que dans de nombreuses communautés autochtones, mais que seulement environ 21 % des enfants d’âge scolaire y ont accès;

que des données probantes provenant du Canada et de l’étranger montrent que les programmes de repas en milieu scolaire agissent comme des égalisateurs sociaux;

que le Canada est l’un des seuls pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas avoir mis en place un programme national d’alimentation en milieu scolaire;

que le Parlement du Canada reconnait que l’éducation et la santé sont des compétences provinciales et que l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants nécessitera la collaboration de l’ensemble des provinces et territoires,

Preamble

Whereas too many families in Canada cannot reliably obtain enough nutritious food;

Whereas the 2018 Health Behaviour in School-aged Children Study found that almost one in five children reported going to school or to bed hungry sometimes, often or always because there was not enough food at home;

Whereas a healthy diet in childhood is important to maintaining good health and well-being and fostering socio-economic success;

Whereas school meal programs of some kind are offered in every province and territory and in many Indigenous communities, but those programs reach only about 21% of school-aged children;

Whereas domestic and international evidence shows that school meal programs act as social equalizers;

Whereas Canada is one of the few member countries of the Organisation for Economic Co-operation and Development without a national school food program in place;

And whereas the Parliament of Canada recognizes that education and health are under provincial jurisdiction and that developing a national school food program for children will require the collaboration of all provinces and territories;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative au cadre national sur un programme d’alimentation en milieu scolaire.

1 This Act may be cited as the National Framework for a School Food Program Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social.‍ (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of Employment and Social Development.‍ (ministre)

Cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire

National Framework to Establish a School Food Program

Élaboration du cadre national

National framework development

3 (1) Le ministre élabore, en consultation avec le ministre de la Santé, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé et de l’éducation, des intervenants concernés de ces secteurs et des représentants des corps dirigeants autochtones, un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.

3 (1) The Minister must, in consultation with the Minister of Health, representatives of the provincial governments responsible for health and education, other relevant stakeholders in those fields and representatives of Indigenous governing bodies, develop a national framework to establish a school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food.

Contenu

Contents

(2) Le cadre doit notamment :

  • a) énoncer les critères permettant d’établir si un aliment est sain, compte tenu du Guide alimentaire canadien;

  • b) indiquer les repas et collations qui, au minimum, doivent être offerts en milieu scolaire dans le cadre du programme;

  • c) tenir compte des différentes réalités des enfants, telle la diversité culturelle, et des exigences alimentaires qui en découlent;

  • d) tenir compte des droits et des priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis;

  • e) prévoir des mesures pour éviter la stigmatisation des élèves qui accèdent au programme;

  • f) prévoir des mesures pour favoriser le recours aux systèmes alimentaires locaux et durables;

  • g) tenir compte des initiatives et des infrastructures locales existantes, s’appuyer sur les programmes d’alimentation en milieu scolaire en place partout au Canada et mettre en œuvre les meilleures pratiques d’autres administrations;

  • h) promouvoir l’éducation en matière d’alimentation saine, fondée sur des données probantes, dans les écoles partout au Canada.

(2) The framework must, among other things,

  • (a) set out the criteria for determining whether a food is healthy, taking into account Canada’s Food Guide;

  • (b) indicate which meals and snacks, at a minimum, must be offered in schools under the program;

  • (c) take into account the different circumstances in which children live, including cultural diversity, and the resulting dietary requirements;

  • (d) take into account the rights and priorities of First Nations, Inuit and Métis;

  • (e) provide for measures to avoid stigmatizing pupils who use the program;

  • (f) provide for measures to foster the use of local and sustainable food systems;

  • (g) take into account existing local initiatives and infrastructure, build on existing school food programs across Canada and use best practices from other jurisdictions; and

  • (h) promote evidence-based healthy food education in schools across Canada.

Rapport et publication

Report and Publication

Rapport au Parlement

Report to Parliament

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national framework and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication du rapport

Publication of report

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Employment and Social Development within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.

Examen et rapport

Review and Report

Examen et rapport

Review and report

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4, le ministre effectue un examen de l’efficacité du cadre national et rédige un rapport qui comporte ses conclusions et recommandations relativement à celui-ci, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 (1) Within five years after the tabling of the report referred to in section 4, the Minister must undertake a review of the effectiveness of the national framework and prepare a report setting out his or her conclusions and recommendations regarding the national framework, and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication du rapport

Publication of report

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Employment and Social Development within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Six mois après la sanction royale

Six months after royal assent

6 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

6 This Act comes into force six months after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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