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Projet de loi C-322

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Première lecture

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Définitions
Cadre national visant l'établissement d'un programme d’alimentation en milieu scolaire
Rapport et publication
Examen et rapport
Entrée en vigueur

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-322
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire

PREMIÈRE LECTURE LE 9 mars 2023

M. Cormier

441250

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-322

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire

Préambule

Attendu :

qu’un trop grand nombre de familles au Canada ne sont pas en mesure d’accéder au jour le jour à des quantités suffisantes d’aliments nutritifs;

que, selon l’Enquête sur les comportements liés à la santé des enfants d’âge scolaire de 2018, presque un jeune sur cinq affirme aller à l’école ou se coucher le ventre vide parfois, souvent ou toujours parce qu’il n’y a pas assez de nourriture à la maison;

qu’une alimentation saine pendant l’enfance est importante pour assurer le maintien d’une bonne santé et du bien-être et favoriser la réussite socioéconomique;

que des programmes de repas en milieu scolaire sont proposés sous une forme ou une autre dans toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que dans de nombreuses communautés autochtones, mais que seulement environ 21 % des enfants d’âge scolaire y ont accès;

que des données probantes provenant du Canada et de l’étranger montrent que les programmes de repas en milieu scolaire agissent comme des égalisateurs sociaux;

que le Canada est l’un des seuls pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas avoir mis en place un programme national d’alimentation en milieu scolaire;

que le Parlement du Canada reconnait que l’éducation et la santé sont des compétences provinciales et que l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants nécessitera la collaboration de l’ensemble des provinces et territoires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur un programme d’alimentation en milieu scolaire.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social.‍ (Minister)

Cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire

Élaboration du cadre national

3 (1) Le ministre élabore, en consultation avec le ministre de la Santé, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé et de l’éducation, des intervenants concernés de ces secteurs et des représentants des corps dirigeants autochtones, un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.

Contenu

(2) Le cadre doit notamment :

a) énoncer les critères permettant d’établir si un aliment est sain, compte tenu du Guide alimentaire canadien;
b) indiquer les repas et collations qui, au minimum, doivent être offerts en milieu scolaire dans le cadre du programme;
c) tenir compte des différentes réalités des enfants, telle la diversité culturelle, et des exigences alimentaires qui en découlent;
d) tenir compte des droits et des priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
e) prévoir des mesures pour éviter la stigmatisation des élèves qui accèdent au programme;
f) prévoir des mesures pour favoriser le recours aux systèmes alimentaires locaux et durables;
g) tenir compte des initiatives et des infrastructures locales existantes, s’appuyer sur les programmes d’alimentation en milieu scolaire en place partout au Canada et mettre en œuvre les meilleures pratiques d’autres administrations;
h) promouvoir l’éducation en matière d’alimentation saine, fondée sur des données probantes, dans les écoles partout au Canada.

Rapport et publication

Rapport au Parlement

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Examen et rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4, le ministre effectue un examen de l’efficacité du cadre national et rédige un rapport qui comporte ses conclusions et recommandations relativement à celui-ci, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Entrée en vigueur

Six mois après la sanction royale

6 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes