Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant.

Préambule

Attendu :

que les professionnels de la santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence;

que les voies de fait contre les professionnels de la santé et les premiers répondants entraînent des répercussions tant d’ordre physique que psychologique;

que les professionnels de la santé et les premiers répondants, qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Circonstance aggravante — voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant

269.‍02 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des article 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un professionnel de la santé ou un premier répondant qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.