Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’exclure certaines institutions publiques de leur application.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

personne morale Personne morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un établissement ou y possède des biens, ainsi que toute fiducie de revenu. Sont toutefois exclues :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  les banques Début de l'insertion et les Fin de l'insertion banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion compagnies d’assurance;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion sociétés de fiducie;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion sociétés de prêt;

• Début du bloc inséré

  e) les institutions publiques qui reçoivent des subventions de fonctionnement gouvernementales et qui sont assujetties à des directives et à des procédures opérationnelles fédérales ou provinciales liées à la gouvernance, à la reddition de comptes, aux finances et à l’administration. (corporation)

  Fin du bloc inséré

compagnie Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l’endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  les banques Début de l'insertion et Fin de l'insertion les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  les compagnies de télégraphe;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  les compagnies d’assurances;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion  les sociétés auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• Début du bloc inséré

  e) les institutions publiques qui reçoivent des subventions de fonctionnement gouvernementales et qui sont assujetties à des directives et à des procédures opérationnelles fédérales ou provinciales liées à la gouvernance, à la reddition de comptes, aux finances et à l’administration. (company)

  Fin du bloc inséré