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Projet de loi C-299

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-299
An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment)

PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité)
FIRST READING, October 4, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 4 octobre 2022

Mr. Caputo

M. Caputo
441134


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour certains actes criminels.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to increase the maximum penalty to life imprisonment for certain indictable offences.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-299

PROJET DE LOI C-299

An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment)

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1 L’alinéa 151a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1 Paragraph 151(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

2 L’alinéa 152a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 152(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

3 L’alinéa 153(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 153(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

4 L’alinéa 153.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 153.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;

  • (a) an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion ; or

5 Le paragraphe 155(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Subsection 155(2) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de cinq ans si l’autre personne est âgée de moins de seize ans.

(2) Everyone who commits incest is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and, if the other person is under the age of 16 years, to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years.

6 (1) Les paragraphes 163.‍1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6 (1) Subsections 163.‍1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Production de pornographie juvénile

Making child pornography

(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.

(2) Every person who makes, prints, publishes or possesses for the purpose of publication any child pornography is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

Distribution de pornographie juvénile

Distribution, etc. of child pornography

(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.

(3) Every person who transmits, makes available, distributes, sells, advertises, imports, exports or possesses for the purpose of transmission, making available, distribution, sale, advertising or exportation any child pornography is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

(2) L’alinéa 163.‍1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 163.‍1(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

(3) L’alinéa 163.‍1(4.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 163.‍1(4.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

7 Les articles 170 et 171 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7 Sections 170 and 171 of the Act are replaced by the following:

Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

Parent or guardian procuring sexual activity

170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.

170 Every parent or guardian of a person under the age of 18 years who procures the person for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act with a person other than the parent or guardian is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits

Householder permitting prohibited sexual activity

171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.

171 Every owner, occupier or manager of premises, or any other person who has control of premises or assists in the management or control of premises, who knowingly permits a person under the age of 18 years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

8 L’alinéa 171.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Paragraph 171.‍1(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de six mois;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or

9 L’alinéa 172.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Paragraph 172.‍1(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

10 L’alinéa 172.‍2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Paragraph 172.‍2(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

11 L’alinéa 271a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Paragraph 271(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an si le plaignant est âgé de moins de seize ans;

  • (a) an indictable offence and is liable to imprisonment for Début de l'insertion life and Fin de l'insertion , if the complainant is under the age of 16 years, to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

12 (1) Le passage de l’alinéa 272(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

12 (1) The portion of paragraph 272(2)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant :

  • (a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(2) L’alinéa 272(2)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 272(2)‍(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de quatre ans;

  • (a.‍1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(3) L’alinéa 272(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 272(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) dans les autres cas, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion .

  • (b) in any other case, to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion .

13 Le paragraphe 279.‍01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Subsection 279.‍01(1) of the Act is replaced by the following:

Traite des personnes

Trafficking in persons

(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, Début de l'insertion d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant Fin de l'insertion  :

a) de cinq ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;

b) de quatre ans dans les autres cas.

(1) Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or influence over the movements of a person, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation is guilty of an indictable offence and liable Début de l'insertion to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Fin de l'insertion

(a) five years if they kidnap, commit an aggravated assault or aggravated sexual assault against, or cause death to, the victim during the commission of the offence; or

(b) four years in any other case.

14 Le paragraphe 279.‍011(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 279.‍011(1) of the Act is replaced by the following:

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans

Trafficking of a person under the age of eighteen years

(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, Début de l'insertion d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant Fin de l'insertion  :

a) de six ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;

b) de cinq ans dans les autres cas.

(1) Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person under the age of eighteen years, or exercises control, direction or influence over the movements of a person under the age of eighteen years, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation is guilty of an indictable offence and liable Début de l'insertion to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Fin de l'insertion

(a) six years if they kidnap, commit an aggravated assault or aggravated sexual assault against, or cause death to, the victim during the commission of the offence; or

(b) five years, in any other case.

15 (1) L’alinéa 279.‍02(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 (1) Paragraph 279.‍02(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;

  • (a) an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion ; or

(2) Le paragraphe 279.‍02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 279.‍02(2) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans

Material benefit — trafficking of person under 18 years

(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.‍011(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de deux ans.

(2) Everyone who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.‍011(1), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years.

16 Le passage du paragraphe 286.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 The portion of subsection 286.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans

Obtaining sexual services for consideration from person under 18 years

(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant :

(2) Everyone who, in any place, obtains for consideration, or communicates with anyone for the purpose of obtaining for consideration, the sexual services of a person under the age of 18 years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

17 (1) L’alinéa 286.‍2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 (1) Paragraph 286.‍2(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;

  • (a) an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion ; or

(2) Le paragraphe 286.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 286.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans

Material benefit from sexual services provided by person under 18 years

(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.‍1(2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de deux ans.

(2) Everyone who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 286.‍1(2), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years.

18 L’article 286.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 Section 286.‍3 of the Act is replaced by the following:

Proxénétisme

Procuring

(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.‍1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

(1) Everyone who procures a person to offer or provide sexual services for consideration or, for the purpose of facilitating an offence under subsection 286.‍1(1), recruits, holds, conceals or harbours a person who offers or provides sexual services for consideration, or exercises control, direction or influence over the movements of that person, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion .

Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans

Procuring — person under 18 years

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de cinq ans, quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.‍1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

(2) Everyone who procures a person under the age of 18 years to offer or provide sexual services for consideration or, for the purpose of facilitating an offence under subsection 286.‍1(2), recruits, holds, conceals or harbours a person under the age of 18 who offers or provides sexual services for consideration, or exercises control, direction or influence over the movements of that person, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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