Projet de loi C-299
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité)
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PREMIÈRE LECTURE LE 4 octobre 2022
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M. Caputo |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour certains actes criminels.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-299 |
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Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’alinéa 151a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
2 L’alinéa 152a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
3 L’alinéa 153(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
4 L’alinéa 153.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;
5 Le paragraphe 155(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de cinq ans si l’autre personne est âgée de moins de seize ans.
6 (1) Les paragraphes 163.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Production de pornographie juvénile
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.
Distribution de pornographie juvénile
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.
(2) L’alinéa 163.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
(3) L’alinéa 163.1(4.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
7 Les articles 170 et 171 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.
Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an.
8 L’alinéa 171.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de six mois;
9 L’alinéa 172.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
10 L’alinéa 172.2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an;
11 L’alinéa 271a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de un an si le plaignant est âgé de moins de seize ans;
12 (1) Le passage de l’alinéa 272(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
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a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant :
(2) L’alinéa 272(2)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de quatre ans;
(3) L’alinéa 272(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) dans les autres cas, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion .
13 Le paragraphe 279.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Traite des personnes
(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, Début de l'insertion d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant Fin de l'insertion :
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a) de cinq ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;
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b) de quatre ans dans les autres cas.
14 Le paragraphe 279.011(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, Début de l'insertion d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant Fin de l'insertion :
-
a) de six ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;
-
b) de cinq ans dans les autres cas.
15 (1) L’alinéa 279.02(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;
(2) Le paragraphe 279.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.011(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de deux ans.
16 Le passage du paragraphe 286.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans
(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant :
17 (1) L’alinéa 286.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion ;
(2) Le paragraphe 286.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de deux ans.
18 L’article 286.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Proxénétisme
(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion , la peine minimale étant de cinq ans, quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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