Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d’intention générale commis par une personne alors qu’elle est en état d’intoxication volontaire extrême et négligente.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Intoxication volontaire Début de l'insertion extrême Fin de l'insertion

Infractions violentes commises par négligence

33.‍1 (1)  Début de l'insertion La personne qui Fin de l'insertion , en raison de son intoxication volontaire Début de l'insertion extrême, n’a Fin de l'insertion pas l’intention générale ou la volonté Début de l'insertion habituellement Fin de l'insertion requise pour Début de l'insertion commettre Fin de l'insertion une infraction visée au paragraphe (3) la Début de l'insertion commet tout de même si  Fin de l'insertion :

• Début du bloc inséré

  a) d’une part, tous les autres éléments constitutifs de celle-ci sont présents;

• b) d’autre part, avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable, dans les circonstances, relativement à la consommation de substances intoxicantes.

  Fin du bloc inséré

Écart marqué — prévisibilité du risque et autres circonstances

(2) Pour décider si la personne s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend aussi en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.

Infractions visées

(3) Le présent article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait.

Définition de extrême

(4) Au présent article, extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.