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Projet de loi C-269

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-269
An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)

PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

FIRST READING, April 25, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 25 avril 2022

Mr. Doherty

M. Doherty

441009


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.

SUMMARY

This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services.‍

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-269

PROJET DE LOI C-269

An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1993, ch. 38

1993, c. 38

Loi sur les télécommunications

Telecommunications Act

1La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.‍1, de ce qui suit :

1The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.‍1:

Numéro de téléphone à trois chiffres

Three-digit number

Début du bloc inséré

46.‍11Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le Conseil désigne un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

46.‍11The Commission shall designate, within one year after the day on which this section comes into force, a three-digit number dedicated to suicide-prevention services.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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