Projet de loi C-269
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les télécommunications Loi sur les télécommunications
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)
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Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
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FIRST READING, April 25, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 avril 2022
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Mr. Doherty |
M. Doherty |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-269 |
PROJET DE LOI C-269 |
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An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) |
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1993, ch. 38
1993, c. 38
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
1 La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit :
1 The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.1:
Numéro de téléphone à trois chiffres
Three-digit number
46.11 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le Conseil désigne un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
Fin du bloc inséré46.11 The Commission shall designate, within one year after the day on which this section comes into force, a three-digit number dedicated to suicide-prevention services.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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