Projet de loi C-269
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les télécommunications Loi sur les télécommunications
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 avril 2022
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M. Doherty |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-269 |
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Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1993, ch. 38
Loi sur les télécommunications
1 La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit :
Numéro de téléphone à trois chiffres
Début du bloc inséré46.11 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le Conseil désigne un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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