Projet de loi C-267
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’accise Loi sur l’accise
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 mars 2022
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M. Cannings |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-267 |
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Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-14
Loi sur l’accise
1 (1) Le passage de l’article 3 précédant l’alinéa a), à la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :
3 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant Début de l'insertion plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :
(2) La partie II de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0 $.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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