Projet de loi C-262

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Interprétation
Objet
Application
Obligations
Droit privé d’action
Conflit de lois
Divers
Décrets et règlements
ANNEXE Instruments internationaux de droits de la personne

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-262 An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad		PROJET DE LOI C-262 Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier


FIRST READING, March 29, 2022		PREMIÈRE LECTURE LE 29 mars 2022

Mr. Julian

M. Julian

441062

SOMMAIRE

Le texte prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de mettre en place des processus afin de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier.

SUMMARY

This enactment, among other things, requires businesses to establish processes to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights that occur in relation to their business activities conducted abroad.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-262		PROJET DE LOI C-262
An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad		Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier

Préambule

Attendu :

que la réalité des chaînes d’approvisionnement mondiales, du commerce transfrontalier, des investissements, des communications et des mouvements de personnes fait en sorte que les entités commerciales canadiennes, soit en raison de leurs activités ou de leurs relations d’affaires, risquent d’avoir des incidences négatives sur les droits de la personne à l’extérieur du Canada;

que les entités commerciales canadiennes ont la responsabilité de prévenir et d’atténuer les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de la personne liées aux activités commerciales qu’elles mènent à l’étranger et qu’en conséquence, elles doivent faire preuve de diligence raisonnable;

que le droit à réparation est un principe fondamental du système international des droits de la personne et que, pour les victimes, l’accès à des voies de recours efficaces est un besoin reconnu dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies;

qu’à l’heure actuelle, la responsabilité et les recours existants sont insuffisants et que la réparation obtenue, le cas échéant, pour le préjudice subi est rarement adéquate, efficace et rapide au regard des normes internationales;

que la responsabilité juridique des entités commerciales et l’accès des personnes touchées à une réparation efficace font partie intégrante de l’obligation de protection contre les violations des droits de la personne liées aux activités commerciales qui incombe à l’État;

que des mécanismes judiciaires efficaces relevant de l’État sont essentiels pour garantir l’accès à une réparation efficace,

Preamble

Whereas the realities of global supply chains, cross-border trade, investment, communications and movement of people are such that Canadian business entities may cause adverse impacts on human rights outside Canada, either through their own activities or through their business relationships;

Whereas Canadian business entities have the responsibility to prevent and mitigate actual or potential adverse impacts on human rights that are linked to their business activities conducted outside Canada and, to that end, to act with due diligence;

Whereas the right to a remedy is a core tenet of the international human rights system, and the need for victims to have access to an effective remedy is recognized in the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights;

Whereas, at present, there is a lack of accountability and recourse and, in the event that a remedy is obtained, it often fails to meet international standards regarding what constitutes adequate, effective and prompt reparation for harm suffered;

Whereas ensuring the legal accountability of business entities and ensuring that affected individuals have access to an effective remedy is a vital part of a state’s duty to protect against business-related human rights violations;

And whereas effective state-based judicial mechanisms are at the core of ensuring access to an effective remedy;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne.

1 This Act may be cited as the Corporate Responsibility to Protect Human Rights Act.

Interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

droits de la personne Comprennent le droit à un environnement sain et les droits reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne figurant à l’annexe. (human rights)

entité Personne morale ou fiducie, société de personnes ou autre association. Sont exclus les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes à but non lucratif et les syndicats. (entity)

groupe L’ensemble des entités visées au paragraphe (2). (affiliate)

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

relation d’affaires Relativement à une entité, comprend la relation qu’elle entretient avec :

a) toute personne physique — y compris tout télétravailleur — ou toute entité dans sa chaîne d’approvisionnement;
b) toute personne physique, entité ou organisation directement liée à ses activités, produits ou services, y compris par rapport à la prestation de services de sécurité. (business relationship)

2 (1) The following definitions apply in this Act.

affiliate means an affiliated entity within the meaning of subsection (2). (groupe)

business relationship, in respect of an entity, includes a relationship the entity has

(a) with any individual – including a home-based worker – or entity in its supply chain; and
(b) with any individual, entity or organization that is directly linked to its operations, products or services, including in relation to the provision of security services. (relation d’affaires)

entity means a corporation or a trust, partnership or other association but does not include a registered charity, non-profit organization or trade union. (entité)

human rights includes the right to a healthy environment and the rights recognized under the international human rights instruments listed in the schedule. (droits de la personne)

Minister means the Minister of Justice. (ministre)

Groupe

Affiliated entities

(2) Pour l’application de la présente loi, sont du même groupe les entités :

a) dont l’une est la filiale de l’autre;
b) qui sont des filiales de la même entité;
c) qui sont sous le contrôle de la même personne ou entité;
d) qui sont affiliées à la même entité au même moment.

(2) For the purposes of this Act, an entity is affiliated with another entity if

(a) one of them is the subsidiary of the other;
(b) both are subsidiaries of the same entity;
(c) both are controlled by the same individual or entity; or
(d) both are affiliated with the same entity at the same time.

Contrôle

Control

3 (1) Pour l’application de la présente loi, ont le contrôle d’une entité toute personne physique ou toute autre entité qui, selon le cas :

a) détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des intérêts avec droit de vote de l’entité ou en bénéficie;
b) détient, seule ou avec une autre entité, directement ou indirectement, au moins 30 % des voix à l’élection des administrateurs au conseil de l’entité, au moyen d’actions avec droit de vote ou d’une entente avec une autre partie;
c) influence, directement ou indirectement, la gestion et les politiques de l’entité;
d) détermine, directement ou indirectement, les salaires ou les primes des directeurs ou des employés;
e) détient par ailleurs, directement ou indirectement, le contrôle de fait de l’entité;
f) se présente publiquement comme étant responsable de l’entité ou comme détenant le contrôle de celle-ci.

3 (1) For the purposes of this Act, an entity is controlled by an individual or another entity if

(a) 20% or more of the voting interests in the entity are held by or for the benefit of that individual or other entity, directly or indirectly;
(b) the individual or other entity, alone or in combination with another entity, is entitled through voting shares or on the basis of an agreement with another party, to cast at least 30% of the votes to elect the directors of the entity’s board, directly or indirectly;
(c) the individual or other entity influences the management and policies of the entity, directly or indirectly;
(d) the individual or other entity determines the salary or bonus structure of the entity’s executives or employees, directly or indirectly;
(e) the individual or other entity otherwise controls the entity in fact, directly or indirectly; or
(f) the individual or other entity publicly represents itself as being responsible for or in control of the entity.

Filiale

Subsidiary

(2) Une entité est la filiale d’une autre entité dans les cas suivants :

a) elle est contrôlée, selon le cas :
- (i) par l’autre entité et nulle autre,
- (ii) par l’autre entité et une ou plusieurs entités elles-mêmes contrôlées par cette autre entité,
- (iii) par des entités elles-mêmes contrôlées par l’autre entité;
b) elle est la filiale d’une entité qui est elle-même la filiale de l’autre entité.

(2) An entity is a subsidiary of another entity if

(a) it is controlled by
- (i) that other entity and no other,
- (ii) that other entity and one or more entities each of which is controlled by that other entity, or
- (iii) two or more entities each of which is controlled by that other entity; or
(b) it is a subsidiary of an entity that is a subsidiary of that other entity.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

4 La présente loi a pour objet de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées aux activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier.

4 The purpose of this Act is to prevent, address and remedy the adverse impacts on human rights that occur in relation to business activities conducted by entities abroad.

Application

5 Sauf en cas d’exemption prévue par règlement, la présente loi s’applique à toute entité :

a) soit constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada;
b) soit ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs utilisés pour son exploitation.

5 This Act applies to an entity, other than an entity that is exempted by regulation from the application of this Act,

(a) that is incorporated or formed under an Act of Parliament or of the legislature of a province, or otherwise formed in Canada; or
(b) that has a place of business in Canada, carries on business in Canada or has assets in Canada that are used in carrying on the entity’s business.

Obligations

Obligation de prévenir toute incidence négative — entité et groupe

Duty to prevent adverse impacts — entity and its affiliates

6 (1) Dans l’exercice de ses activités commerciales, chaque entité a l’obligation d’éviter de causer, à l’extérieur du Canada, toute incidence négative sur les droits de la personne découlant d’un acte ou d’une omission de sa part ou de la part d’une entité de son groupe.

6 (1) In carrying out its business activities, every entity has a duty to avoid causing any adverse impacts on human rights from occurring outside Canada as a result of its acts or omissions or those of its affiliates.

Obligation de prévenir toute incidence négative — relation d’affaires

Duty to prevent adverse impacts — business relationships

(2) Chaque entité a l’obligation de prévenir, à l’extérieur du Canada, toute incidence négative sur les droits de la personne découlant de ses relations d’affaires.

(2) Every entity has a duty to prevent any adverse impacts on human rights from occurring outside Canada as a result of its business relationships.

Responsabilité de l’entité

Liability of entity

(3) L’entité est responsable de tout préjudice attribuable à son défaut de se conformer aux paragraphes (1) ou (2), peu importe s’il découle d’un acte ou d’une omission de sa part, de la part d’une entité de son groupe ou de celle d’une personne physique avec qui l’entité a une relation d’affaires.

(3) An entity is liable for any injury that results from its failure to comply with subsection (1) or (2), regardless of whether the injury resulted from an act or omission of the entity, its affiliate or an individual with whom the entity has a business relationship.

Diligence raisonnable – procédures

Due diligence — procedures

7 (1) Chaque entité élabore et met en œuvre des procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne ses activités, les entités de son groupe et ses relations d’affaires, notamment des procédures qui lui permettent :

a) de recenser et d’évaluer les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de la personne découlant de ses activités ainsi que de ses relations d’affaires, notamment avec des fournisseurs ou des entrepreneurs;
b) de cesser toute activité qui a donné lieu aux incidences négatives et de prendre des mesures correctives;
c) d’atténuer les risques d’incidences négatives;
d) d’être avisée de toute incidence négative potentielle sur les droits de la personne, au moyen d’un mécanisme d’alerte interne.

7 (1) Every entity must develop and implement due diligence procedures in respect of its activities, its affiliates and its business relationships, including procedures enabling the entity to

(a) identify and assess actual and potential adverse impacts on human rights resulting from its activities as well as from its business relationships, including with suppliers or contractors;
(b) cease any activity that led to the adverse impacts and take remedial action;
(c) mitigate risks of adverse impacts; and
(d) by means of an internal alert mechanism, be notified of any potential adverse impacts on human rights.

Surveillance

Monitoring

(2) Chaque entité surveille et documente la mise en œuvre et l’efficacité de ses procédures de diligence raisonnable.

(2) Every entity must monitor and document the implementation and effectiveness of its due diligence procedures.

Mise en œuvre

Implementation

8 Dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses procédures de diligence raisonnable, l’entité est tenue à la fois de :

a) tenir compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires dont la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps;
b) consulter les individus dont les droits de la personne peuvent être directement touchés, ou leurs représentants, ainsi que les syndicats, les employés, les communautés touchées et d’autres intervenants concernés, y compris des experts indépendants;
c) tenir compte des normes, pratiques et procédures recommandées par les organisations internationales concernant les entreprises et les droits de la personne, y compris celles énoncées dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, approuvés par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011;
d) prendre en considération la relation entre les droits de la personne et l’environnement, notamment le fait qu’un environnement sain et durable fait partie intégrante de la pleine jouissance d’un large éventail de droits de la personne, y compris le droit à la vie, à la santé, à des aliments produits de manière durable et à de l’eau potable.

8 In developing and implementing its due diligence procedures, an entity must

(a) take into account the intersection of sex and gender with other identity factors that include race, national and ethnic origin, Indigenous origin or identity, age, sexual orientation, socio-economic condition, place of residence and disability;
(b) consult with individuals whose human rights may be directly affected, or representatives of those individuals, as well as with trade unions, employees, affected communities and other relevant stakeholders, including independent experts;
(c) take into account the standards, practices and procedures recommended by international organizations in relation to businesses and human rights, including those set out in the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights, endorsed by the Human Rights Council in its resolution 17/4 of June 16, 2011; and
(d) have regard to the relationship between human rights and the environment, specifically that a healthy and sustainable environment is integral to the full enjoyment of a wide range of human rights, including the rights to life, health, sustainably produced food and safe water.

Rapport annuel de diligence raisonnable

Due diligence annual report

9 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les ans par la suite, chaque entité rend public, conformément aux règlements, un rapport de diligence raisonnable qui fait état, pour l’année visée, des éléments suivants :

a) les procédures de diligence raisonnable qu’elle a établies et l’efficacité de leur mise en œuvre;
b) ses activités commerciales et ses relations d’affaires, notamment en ce qui concerne les opérations, produits ou services à l’égard desquels ses procédures de diligence raisonnable s’appliquent;
c) une liste des entités du même groupe auxquelles les procédures de diligence raisonnable de l’entité s’appliquent;
d) ses activités à l’égard desquelles un risque d’incidence négative sur les droits de la personne a été recensé et les mesures qu’elle a prises pour évaluer et atténuer le risque;
e) tout autre renseignement exigé par règlement.

9 Within one year after the day on which this Act comes into force, and every year after that, every entity must, in accordance with any regulations, make public a report on its due diligence that sets out, for the year to which the report relates,

(a) the due diligence procedures that the entity has established and the effectiveness of their implementation;
(b) the entity’s business activities and business relationships, including those in connection with any of its operations, products or services, in respect of which its due diligence procedures apply;
(c) a list of the entity’s affiliates in respect of which its due diligence procedures apply;
(d) the entity’s activities in respect of which a risk of adverse impacts on human rights has been identified and the measures that the entity has taken to assess and mitigate the risk; and
(e) any other information required by regulation.

Droit privé d’action

Private Right of Action

Droit d’intenter une action — pertes ou dommages subis

Right to bring an action — loss or damage suffered

10 (1) Toute personne qui prétend avoir subi des pertes ou des dommages attribuables au défaut d’une entité de se conformer à ses obligations de prévenir toute incidence négative sous le régime de la présente loi peut intenter, à la cour supérieure d’une province, une action contre l’entité pour demander réparation par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

a) des dommages-intérêts pour les pertes ou les dommage subis;
b) des dommages-intérêts majorés ou punitifs;
c) une injonction;
d) une ordonnance d’exécution intégrale;
e) le coût de tout assainissement de terrain;
f) toute autre mesure de réparation indiquée, y compris les dépens de l’action.

10 (1) A person who alleges that they have suffered loss or damage as a result of a failure by an entity to comply with its obligations to prevent adverse impacts under this Act may, in a superior court of a province, bring an action against the entity and, in the action, claim relief by way of one or more of the following:

(a) damages for any loss or damage suffered;
(b) aggravated or punitive damages;
(c) an injunction;
(d) an order for specific performance;
(e) the cost of any land remediation; and
(f) any other appropriate relief, including the costs of the action.

Droit d’intenter une action — procédures de diligence raisonnable

Right to bring an action — due diligence procedures

(2) Une action peut être intentée contre toute entité qui n’a ni élaboré ni mis en œuvre des procédures de diligence raisonnable, à condition que l’affaire survienne dans le contexte de la protection des droits de la personne.

(2) An action may be brought against an entity in respect of the entity’s failure to develop and implement due diligence procedures provided that the matter arises in the context of the protection of human rights.

Qui peut intenter l’action

Who may bring action

(3) L’action en vertu du paragraphe (2) peut être intentée par toute personne qui soulève une question importante et qui ou bien est directement touchée par l’affaire ou bien a un intérêt véritable dans l’affaire, présente un moyen raisonnable de faire avancer l’instance et n’a aucun conflit d’intérêt en ce qui concerne l’issue de l’affaire.

(3) The action under subsection (2) may be brought by any person who raises a serious issue and is either directly affected by the matter or

(a) has a genuine interest in the matter;
(b) presents a reasonable means of advancing the proceeding; and
(c) has no conflict of interest with regard to the outcome.

Réparation

Relief

(4) La personne qui intente l’action visée au paragraphe (2) peut demander réparation par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

a) des dommages-intérêts pour les pertes subies;
b) des dommages-intérêts majorés ou punitifs;
c) une injonction;
d) une ordonnance d’exécution intégrale;
e) toute autre mesure de réparation indiquée, y compris les dépens de l’action.

(4) In an action brought under subsection (2), the person may claim relief by way of one or more of the following:

(a) damages for any loss suffered;
(b) aggravated or punitive damages;
(c) an injunction;
(d) an order for specific performance; and
(e) any other appropriate relief, including the costs of the action.

Possibilité d’engager des poursuites

Prosecution not precluded

11 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le procureur général du Canada d’engager des poursuites pour infraction au Code criminel ou à toute autre loi fédérale.

11 Nothing in this Act precludes the prosecution by the Attorney General of Canada of any offence under the Criminal Code or any other Act of Parliament.

Prescription de cinq ans

Limitation period of five years

12 (1) L’action visée au paragraphe 10(1) se prescrit par cinq ans à compter de la date où la personne prend connaissance de l’acte ou de l’omission sur lequel l’action est fondée ou, si elle est postérieure, de la date où il est statué de façon définitive sur la poursuite criminelle concernant l’acte ou l’omission.

12 (1) A person may bring an action under subsection 10(1) only within a limitation period of five years beginning on the later of

(a) the day on which the person becomes aware of the act or omission on which the action is based, and
(b) the day on which any criminal proceedings relating to the act or omission are finally disposed of.

Prescription de deux ans

Limitation period of two years

(2) L’action visée au paragraphe 10(2) se prescrit par deux ans à compter de la date où la personne prend connaissance du défaut de l’entité de se conformer au paragraphe 7(1).

(2) A person may bring an action under subsection 10(2) only within a limitation period of two years beginning on the day on which the person becomes aware of the failure by the entity to comply with subsection 7(1).

Suspension de la prescription

Suspension of limitation period

(3) La prescription relative à l’action intentée contre une entité en vertu de l’article 10 ne court pas pendant la période durant laquelle la personne qui a subi les pertes ou les dommages :

a) soit est incapable d’intenter une action en raison de son état physique ou mental;
b) soit est incapable d’établir l’identité ou l’implication de l’entité.

(3) A limitation period in respect of an action brought against an entity under section 10 is suspended during any period in which the person that suffered the loss or damage

(a) is incapable of beginning the action because of any physical or mental condition; or
(b) is unable to ascertain the identity or the involvement of the entity.

Aucune prescription

No limitation period

(4) Toute action relative à une agression sexuelle présumée peut être intentée en tout temps.

(4) An action arising out of an alleged sexual assault may be commenced at any time.

Common law

(5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à tout droit ou pouvoir, sous le régime de la common law, de suspendre le délai de prescription.

(5) Nothing in this section is to be construed as affecting any right or authority at common law to suspend the limitation period.

Moyen de défense

Defence

13 (1) L’entité visée par une action intentée en vertu du paragraphe 10(1) peut invoquer en défense qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui font l’objet de l’action.

13 (1) In an action under subsection 10(1), it is a defence for the entity to establish that it exercised all due diligence to prevent the adverse impact on human rights in respect of which the action is brought.

Facteurs à considérer

Factors to consider

(2) Pour décider si l’entité a fait preuve de toute la diligence voulue, le tribunal peut prendre en considération les facteurs suivants :

a) la mesure dans laquelle l’entité s’est conformée aux normes de conduite prévues par règlement;
b) le fait que l’incidence négative sur les droits de la personne a été, ou aurait pu être, recensée comme un risque potentiel par l’entité dans ses procédures de diligence raisonnable;
c) les antécédents de l’entité pour ce qui est de causer des incidences négatives sur les droits de la personne ou d’y contribuer;
d) toute mesure incitative de l’entité visant à améliorer les normes relatives aux droits de la personne dans ses relations d’affaires avec ses fournisseurs;
e) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

(2) In determining whether an entity exercised all due diligence, the court may consider

(a) the extent to which the entity complied with any standards of conduct set out in the regulations;
(b) whether the adverse impact on human rights was, or could have been, identified as a potential risk by the entity in its due diligence procedures;
(c) whether the entity has a history of causing or contributing to adverse impacts on human rights;
(d) whether the entity has, in its business relationships with its suppliers, created any incentives to improve human rights standards; and
(e) any other factors that the court considers relevant.

Compétence des tribunaux canadiens

Jurisdiction of Canadian court

14 (1) Les tribunaux canadiens ont compétence pour entendre et juger les actions intentées en vertu de l’article 10 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’entité est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal;
b) l’entité reconnaît la compétence du tribunal;
c) il existe un lien réel et substantiel entre la compétence du tribunal et les faits sur lesquels l’action intentée contre l’entité est fondée.

14 (1) A Canadian court has jurisdiction to hear and determine an action brought under section 10 if

(a) the entity is domiciled or ordinarily resident in the court’s jurisdiction;
(b) the entity submits to the court’s jurisdiction; or
(c) there is a real and substantial connection between the court’s jurisdiction and the facts on which the action against the entity is based.

Reconnaissance de la compétence

Defendant submits to jurisdiction

(2) Reconnaît la compétence du tribunal l’entité qui le fait de manière expresse par écrit ou autrement, avant l’introduction de l’instance ou en cours d’instance.

(2) An entity submits to the jurisdiction of a court if it explicitly submits to the jurisdiction of the court by written agreement or otherwise, either before or after the proceedings commence.

Résidence habituelle

Ordinarily resident

(3) L’entité a sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle a ou est tenue par la loi d’avoir un siège inscrit ou une adresse commerciale inscrite dans le ressort du tribunal;
b) elle a une adresse inscrite dans le ressort du tribunal à laquelle tout acte de procédure peut être signifié;
c) elle a nommé dans le ressort du tribunal un agent ou mandataire à qui tout acte de procédure peut être signifié;
d) elle a un agent ou mandataire, un représentant, un entrepôt ou un établissement dans le ressort du tribunal;
e) elle a son siège de direction et de contrôle dans le ressort du tribunal.

(3) An entity is ordinarily resident in a court’s jurisdiction if

(a) it has or is required by law to have a registered office or business address in the court’s jurisdiction;
(b) it has registered an address in the court’s jurisdiction at which process may be served;
(c) it has nominated an agent or mandatary in the court’s jurisdiction on whom process may be served;
(d) it has an agent or mandatary, representative, warehouse or place of business in the court’s jurisdiction; or
(e) its central management and control is exercised in the court’s jurisdiction.

Lien réel et substantiel

Real and substantial connection

(4) Un lien réel et substantiel est réputé exister entre la compétence du tribunal et les faits sur lesquels l’action contre l’entité est fondée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’action a trait à des activités menées en personne dans le ressort du tribunal sur une période prolongée;
b) l’action est intentée à l’égard d’un délit ou d’une faute au sens du Code civil du Québec qui aurait été commis en tout ou en partie dans le ressort du tribunal;
c) l’action porte sur des obligations prévues à un contrat conclu dans le ressort du tribunal ou régi par les lois qui y sont applicables;
d) l’action porte sur des obligations de restitution qui ont pris naissance, en tout ou en grande partie, dans le ressort du tribunal;
e) la réparation visée est une injonction enjoignant à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose dans le ressort du tribunal.

(4) There is deemed to be a real and substantial connection between the court’s jurisdiction and the facts on which the action against the entity is based if

(a) the action relates to business that is conducted in person in the court’s jurisdiction over a sustained period;
(b) the action is brought in respect of a tort or fault within the meaning of the Civil Code of Québec that is alleged to have been committed wholly or partially in the court’s jurisdiction;
(c) the action relates to obligations under a contract that was entered into in the court’s jurisdiction or is governed by the laws of that jurisdiction;
(d) the action concerns restitutionary obligations arising wholly or in substantial part in the court’s jurisdiction; or
(e) relief is sought by way of an injunction ordering a party to do or refrain from doing anything in the court’s jurisdiction.

Absence de limite

No limitation

(5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet de limiter le droit du plaignant d’invoquer d’autres circonstances pour établir le lien réel et substantiel.

(5) Subsection (4) is not to be construed as limiting the plaintiff’s right to rely on other circumstances to establish a real and substantial connection.

Compétence

Jurisdiction

(6) Aucun tribunal ne peut refuser d’exercer sa compétence au seul motif que l’affaire devrait être tranchée par un tribunal à l’extérieur du Canada

(6) A court may not refuse to exercise jurisdiction on the sole ground that the matter should be decided by a court outside Canada.

Autres instances

Other proceedings

(7) Aucune instance en cours devant un tribunal à l’extérieur du Canada concernant la même affaire ni décision d’un tel tribunal n’a d’incidence sur l’action intentée en vertu de l’article 10.

(7) An action brought under section 10 is not affected by any proceedings in respect of the same matter that are pending before any court outside Canada or by any decision of such a court.

Possibilité d’engager des poursuites

Proceedings not precluded

15 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’engager ou de continuer des poursuites sous le régime de toute autre loi fédérale, ou des poursuites civiles, concernant les activités d’une entité.

15 Nothing in this Act is to be construed as precluding the commencement or continuation of proceedings under any other Act of Parliament, or any civil proceedings, in respect of the activities of an entity.

Conflit de lois

Conflict of Laws

Conflit de lois

Conflict of laws

16 (1) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des autres lois fédérales et de leurs règlements.

16 (1) In the event of any inconsistency or conflict between the provisions of this Act or a regulation made under it and any other federal or provincial law, this Act or its regulations prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

Accord ou arrangement

Agreement or arrangement

(2) Toute disposition d’un accord ou d’un arrangement est nulle dans la mesure où elle est incompatible avec celles de la présente loi ou de ses règlements.

(2) Any provision of an agreement or arrangement that is inconsistent with or conflicts with the provisions of this Act or a regulation made under it is void to the extent of the inconsistency or conflict.

Autres obligations

Other obligations

(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux exigences imposées à une entité sous le régime de toute autre loi fédérale, provinciale ou d’un État étranger, ou de tout contrat ou arrangement, qui sont plus rigoureuses que celles prévues sous le régime de la présente loi.

(3) Nothing in this section is to be construed as affecting any requirement imposed on an entity under any other federal law, any provincial or foreign law or any contract or arrangement that is more stringent than the requirements under this Act.

Divers

Miscellaneous

Retrait de l’appui du gouvernement

Withdrawal of government support

17 S’il y a des motifs raisonnables de croire que l’entité n’a pas respecté ses obligations au titre de la présente loi, le ministre recommande au gouverneur en conseil de lui retirer, pour une période précise ou tant qu’elle ne se conforme pas à la loi, tout appui ou financement que lui fournit le gouvernement.

17 If there are reasonable grounds to believe that an entity has failed to meet its obligations under this Act, the Minister must recommend to the Governor in Council that any government support or funding that is provided to the entity be withdrawn for a specified period or until the entity is in compliance with the Act.

Proposition législative — commissaire

Legislative proposal — commissioner

18 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une proposition législative qui permettrait de nommer un commissaire ayant pour mandat de veiller à ce que les entités qui ont des activités commerciales ou des relations d’affaires à l’étranger se conforment à l’article 9.

18 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must cause to be tabled in each House of Parliament a legislative proposal that would provide for the appointment of a commissioner whose mandate would be to ensure that entities that have business activities or business relationships abroad comply with section 9.

Contenu

Content of proposal

(2) La proposition traite notamment des éléments suivants :

a) le mode de nomination, le mandat et la rémunération du commissaire;
b) les attributions du commissaire;
c) la vérification du respect des obligations des entités au titre de la présente loi;
d) la conduite des activités du bureau du commissaire, y compris la nomination des employés nécessaires.

(2) The proposal must, among other things, address the following:

(a) the method of appointment, tenure and remuneration of the commissioner;
(b) the general duties and powers of the commissioner;
(c) the verification of the compliance of entities with their obligations under this Act; and
(d) the conduct of the commissioner’s office, including the appointment of the necessary employees.

Décrets et règlements

Orders and Regulations

Règlements

Regulations

19 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

a) préciser ce que l’entité est tenue d’inclure dans ses procédures de diligence raisonnable, y compris ses procédures de vérification et ses normes de conduite;
b) établir les normes et les lignes directrices que doit utiliser l’entité dans l’évaluation de l’efficacité de ses procédures de diligence raisonnable;
c) soustraire, à l’application des dispositions de la présente loi, toute entité ou catégorie d’entités, y compris sur la base du revenu ou du nombre d’employés;
d) préciser les renseignements que l’entité est tenue d’inclure dans le rapport annuel prévu à l’article 9.

19 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a) specifying what an entity must include in its due diligence procedures, including auditing procedures and standards of conduct;
(b) setting out standards and guidelines to be used by an entity in the assessment of the effectiveness of its due diligence procedures;
(c) providing for the exemption of an entity or a class of entities from the application of any provision of this Act, including on the basis of revenue or number of employees; and
(d) respecting the information that an entity must include in the annual report referred to in section 9.

Dépôt et renvoi des projets de règlement

Tabling and referral of proposed regulations

(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement, et celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

(2) The Minister must cause each regulation that is proposed to be made to be tabled before each House of Parliament, and each House must refer the proposed regulation to the appropriate committee of that House.

Modification du projet de règlement

Alteration of proposed regulation

(3) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant les chambres du Parlement s’il a subi des modifications.

(3) A proposed regulation that has been tabled before each House of Parliament under subsection (2) does not need to be tabled before either House again if it has been altered.

Modification de l’annexe

Amendment of schedule

20 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher un renvoi à un instrument international relatif aux droits de la personne.

20 The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting a reference to an international human rights instrument.

ANNEXE

SCHEDULE

(paragraphe 2(1) et article 20)

(subsection 2(1) and section 20)

Instruments internationaux de droits de la personne

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention on the Rights of the Child

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989

Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957

Abolition of Forced Labour Convention, 1957

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters

Convention sur l’âge minimum, 1973

Minimum Age Convention, 1973

Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions

Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949

Convention sur l’égalité de rémunération, 1951

Equal Remuneration Convention, 1951

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention sur le travail forcé, 1930

Forced Labour Convention, 1930

Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

International Human Rights Instruments