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Projet de loi C-249

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-249
PROJET DE LOI C-249
An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector
Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
FIRST READING, February 9, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 9 février 2022
Ms. Rempel Garner
Mme Rempel Garner
441131


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires. Le texte prévoit également des exigences en matière de rapports concernant le cadre.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Finance to develop a national framework to encourage the growth of the cryptoasset sector and, in developing the framework, to consult with persons working in the sector who are designated by provinces and territories. The enactment also provides for reporting requirements in relation to the framework.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-249
PROJET DE LOI C-249
An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector
Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Préambule

Attendu :
que les avancées technologiques ont accru rapidement la présence, dans l’industrie des services financiers, des actifs numériques qui sont sécurisés par des technologies telles que les chaînes de blocs, lesquels actifs sont communément appelés cryptoactifs;
que les cryptoactifs ont un potentiel économique et d’innovation important pour le Canada;
que les politiques doivent être axées sur la réduction des obstacles qui restreignent l’accès au secteur des cryptoactifs, la protection des travailleurs du secteur et l’allégement du fardeau administratif,

Preamble

Whereas advances in technology have led to a rapid growth in the presence of digital assets in the financial services industry that are secured by technologies such as blockchain and are commonly referred to as cryptoassets;
Whereas cryptoassets have significant economic and innovative potential for Canada;
And whereas policy must focus on lowering barriers to entry into the cryptoasset sector, protecting those working in the sector and minimizing the administrative burden;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.
1 This Act may be cited as the Encouraging the Growth of the Cryptoasset Sector Act.

Définitions

Interpretation

Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
cryptoactifs Actifs numériques sécurisés à l’aide de systèmes cryptographiques, notamment la chaîne de blocs, qui ne dépendent pas d’une autorité centrale et qui reposent sur des algorithmes convenus par la majorité des utilisateurs. (cryptoassets)
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
cryptoassets means digital assets that are secured by means of cryptographic systems, including the blockchain system, that do not rely on a central authority and are based on algorithms agreed to by the majority of users. (cryptoactifs)
Minister means the Minister of Finance. (ministre)

Cadre national sur les cryptoactifs

National Framework on Cryptoassets

Cadre
Framework
3 (1) Le ministre, en consultation avec les personnes visées à l’article 4, élabore un cadre national de soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.
3 (1) The Minister, in consultation with the persons referred to in section 4, must develop a national framework to encourage the growth of the cryptoasset sector.
Contenu
Content
(2) Le cadre vise notamment à réduire les obstacles qui restreignent l’accès au secteur des cryptoactifs tout en protégeant les travailleurs du secteur et en allégeant le fardeau administratif.
(2) The framework must, among other things, focus on lowering barriers to entry into the cryptoasset sector while protecting those working in the sector and minimizing the administrative burden.

Consultations

Consultations

Consultations
Consultations
4 (1) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte des personnes dont les noms lui sont fournis par toute province ou tout territoire et qui, à la fois :
a) ont une expérience avérée dans le secteur des cryptoactifs;
b) pendant les cinq années précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, n’ont pas été tenues de produire une déclaration conformément aux paragraphes 5(1) ou 7(1) de la Loi sur le lobbying;
c) ne sont pas des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou des employés d’une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
4 (1) In developing the framework, the Minister must consult with persons whose names are submitted by a province or territory and
(a) who have demonstrated experience working in the cryptoasset sector;
(b) who, during the five years before the day on which this Act comes into force, were not required to file a return under subsection 5(1) or 7(1) of the Lobbying Act; and
(c) who are not employees as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act or employees of a Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act.
Observations écrites — provinces et territoires
Submissions — provinces and territories
(2) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre sollicite les observations écrites des personnes visées au paragraphe (1).
(2) Within three months after the day on which this Act comes into force, the Minister must invite written submissions from the persons referred to in subsection (1).
Observations écrites — public
Submissions — public
(3) Le ministre donne également l’occasion au public de présenter des observations écrites.
(3) The Minister must also provide the public with the opportunity to make written submissions.
Publication
Publication
(4) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre publie sur le site Web du ministère des Finances les observations écrites présentées par les personnes visées au paragraphe (1).
(4) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must publish on the website of the Department of Finance the submissions made by the persons referred to in subsection (1).
Ébauche du cadre
Draft framework
5 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date de publication des observations écrites, le ministre établit un rapport contenant l’ébauche du cadre rédigée à la lumière des observations reçues et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de son établissement.
5 (1) Within 18 months after the day on which the submissions are published under subsection 4(4), the Minister must prepare a report setting out a draft of the framework that is based on the submissions and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Renvoi au comité
Referral to committee
(2) Après son dépôt, le rapport est renvoyé au comité permanent de chaque chambre habituellement chargé d’examiner les questions relatives aux finances.
(2) After it is tabled, the report stands referred to the standing committee of each House of Parliament that normally considers finance matters.
Publication et avis
Publication and notice
(3) Le ministre publie sur le site Web du ministère des Finances l’ébauche du cadre ainsi qu’un avis invitant le public à lui présenter des observations écrites dans les trois mois suivant la date de publication de l’avis.
(3) The Minister must publish on the website of the Department of Finance the draft framework and a notice that invites the public to provide written comments on the framework within three months after the day on which the notice is published.

Exigences en matière de rapport

Reporting Requirements

Dépôt du cadre
Tabling of framework
6 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de son établissement.
6 (1) Within three years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework and must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le cadre sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Finance within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Mise en œuvre

Implementation

Précision
Clarification
7 Il est entendu que la présente loi n’exige d’aucune province la prise de mesures concernant toute question prévue dans le cadre qui relève de la compétence législative des législatures provinciales.
7 For greater certainty, nothing in this Act requires a province to take any measure in respect of any matter provided for in the framework that is within the legislative authority of the legislatures of the provinces.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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