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Projet de loi C-238

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-238
PROJET DE LOI C-238
An Act respecting the French language
Loi concernant la langue française
FIRST READING, February 7, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
Ms. DeBellefeuille
Mme DeBellefeuille
441114


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que ces lois soient conformes avec la Charte de la langue française au Québec.
Il modifie aussi la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act to ensure that these Acts are consistent with the Charter of the French Language in Quebec.
It also amends the Citizenship Act to require that permanent residents who ordinarily reside in Quebec must have an adequate knowledge of French in order to obtain citizenship.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-238
PROJET DE LOI C-238
An Act respecting the French language
Loi concernant la langue française
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. L-2
R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

1 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
1 The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 4:
Précision — Québec
Clarification — Quebec
Début du bloc inséré
4.‍1 Les entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
4.‍1 Any federal work, undertaking or business operating in Quebec is subject to the requirements of the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11.
Fin du bloc inséré
L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

2 Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
2 The preamble of the Official Languages Act is amended by adding the following after the last paragraph:
Début du bloc inséré
qu’il reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec,
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
AND WHEREAS the Government of Canada recognizes that French is the official language of Quebec and the common language in Quebec;
Fin du bloc inséré
3 Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:
Engagement
Undertaking
Début du bloc inséré
(1.‍1) Il s’engage en outre à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11, au Québec.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The Government of Canada undertakes not to obstruct the application in Quebec of the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11.
Fin du bloc inséré
Obligations des institutions fédérales
Duty of federal institutions
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre Début de l'insertion ces engagements Fin de l'insertion . Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, Début de l'insertion notamment dans le respect de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11, au Québec Fin de l'insertion .‍
(2) Every federal institution has the duty to ensure that positive measures are taken for the implementation of the commitments Début de l'insertion and undertaking under subsections (1) and (1.‍1), respectively Fin de l'insertion . For greater certainty, Début de l'insertion the Fin de l'insertion implementation shall be Début de l'insertion consistent with Fin de l'insertion the jurisdiction and powers of the provinces Début de l'insertion and in particular, in Quebec, with the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11 Fin de l'insertion .
4 L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
4 Section 43 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Mise en œuvre au Québec
Implementation in Quebec
Début du bloc inséré
(1.‍1) La mise en œuvre au Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) Any measure referred to in subsection (1) shall be implemented, in Quebec, in a manner that is consistent with the objectives of the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11.
Fin du bloc inséré
5 L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
5 Section 55 of the Act is renumbered as subsection 55(1) and is amended by adding the following:
Québec
Quebec
Début du bloc inséré
(2) Il exerce ses attributions au Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In Quebec, the Commissioner shall carry out those duties and functions in a manner that does not obstruct the application of the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11.
Fin du bloc inséré
L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

6 L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
6 Section 10 of the Canada Business Corporations Act is amended by adding the following after subsection (3):
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(3.‍1) Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1) Despite subsection (3), the name of a corporation that carries on business in the Province of Quebec shall meet the requirements of the Charter of the French Language, R.‍S.‍Q.‍, c. C-11.
Fin du bloc inséré
L.‍‍R.‍‍, ch. C-29
R.‍‍S.‍‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

7 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
7 Paragraphs 5(1)‍(d) and (e) of the Citizenship Act are replaced by the following:
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit avoir une connaissance suffisante de la langue française Fin de l'insertion ;
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit le démontrer en français Fin de l'insertion ;
(d) if 18 years of age or more but less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada, Début de l'insertion unless the person ordinarily resides in Quebec, in which case he or she must have an adequate knowledge of French Fin de l'insertion ;
(e) if 18 years of age or more but less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship, Début de l'insertion unless the person ordinarily resides in Quebec, in which case he or she must demonstrate that knowledge in French Fin de l'insertion ; and
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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