Projet de loi C-238
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Code canadien du travail 1 Code canadien du travail
- 2 Loi sur les langues officielles 2 Loi sur les langues officielles
- 6 Loi canadienne sur les sociétés par actions 6 Loi canadienne sur les sociétés par actions
- 7 Loi sur la citoyenneté 7 Loi sur la citoyenneté
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-238
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Loi concernant la langue française
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
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Mme DeBellefeuille
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441114
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que ces lois soient conformes avec la Charte de la langue française au Québec.
Il modifie aussi la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-238
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Loi concernant la langue française
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Précision — Québec
Début du bloc inséré
4.1 Les entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré L.R., ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur les langues officielles
2 Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
Début du bloc inséré
qu’il reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec,
Fin du bloc inséré 3 Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Engagement
Début du bloc inséré
(1.1) Il s’engage en outre à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, au Québec.
Fin du bloc inséré Obligations des institutions fédérales
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre Début de l'insertion ces engagements Fin de l'insertion . Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, Début de l'insertion notamment dans le respect de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, au Québec Fin de l'insertion .
4 L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Mise en œuvre au Québec
Début du bloc inséré
(1.1) La mise en œuvre au Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré 5 L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Québec
Début du bloc inséré
(2) Il exerce ses attributions au Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Loi canadienne sur les sociétés par actions
6 L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception
Début du bloc inséré
(3.1) Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré L.R., ch. C-29
Loi sur la citoyenneté
7 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit avoir une connaissance suffisante de la langue française Fin de l'insertion ;
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit le démontrer en français Fin de l'insertion ;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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