Projet de loi C-235
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Définitions 2 Définitions
- 3 Cadre pour une économie verte dans les Prairies 3 Cadre pour une économie verte dans les Prairies
- 4 Rapports au Parlement 4 Rapports au Parlement
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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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BILL C-235
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PROJET DE LOI C-235
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An Act respecting the building of a green economy in the Prairies
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Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies
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FIRST READING, February 7, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
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Mr. Carr
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M. Carr
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441109
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Industrie, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, d’élaborer un cadre de coopération et de mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.
SUMMARY
This enactment requires the Minister of Industry, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, the Minister of Finance, the Minister of Natural Resources and any minister responsible for economic development in the Prairie provinces, to develop a framework for local cooperation and engagement in the implementation of federal programs across various sectors to build a green economy in the Prairie provinces.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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BILL C-235
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PROJET DE LOI C-235
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An Act respecting the building of a green economy in the Prairies
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Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies.
1 This Act may be cited as the Building a Green Prairie Economy Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Minister means the Minister of Industry. (ministre)
Cadre pour une économie verte dans les Prairies
Framework for a Green Prairie Economy
Élaboration
Development
3 (1) En collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, le ministre élabore un cadre visant à coordonner la coopération et la mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.
3 (1) The Minister must, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, the Minister of Finance, the Minister of Natural Resources and any minister responsible for economic development in the Prairie provinces, develop a framework to coordinate local cooperation and engagement in the implementation of federal programs across various sectors, with the objective of building a green economy in the Prairie provinces.
Consultation
Consultation
(2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables des transports, de l’environnement et de l’emploi, les corps dirigeants autochtones, le secteur privé et les représentants des employeurs et des employés de ce secteur.
(2) In developing the framework, the Minister must consult with provincial government representatives responsible for transportation, environment and employment, and with Indigenous governing bodies, the private sector and representatives of employers and employees in that sector.
Contenu
Content
(3) Le cadre prévoit des mesures qui favorisent la durabilité et la croissance économiques ainsi que l’emploi dans les provinces des Prairies notamment :
a) en traitant la question des options de transport limitées ou non existantes dans les petites villes et collectivités, et en présentant des solutions innovatrices de services de transport en commun dans celles-ci;
b) en encourageant la création d’emplois et le recyclage professionnel de manière à permettre aux régions qui dépendent des industries énergétiques traditionnelles de développer une économie verte carboneutre et d’atténuer leur impact sur les changements climatiques;
c) en priorisant les projets qui créent une infrastructure naturelle et un environnement propre, comme la plantation d’arbres, les projets d’énergie solaire et la gestion environnementale de la forêt boréale, et qui utilisent de nouvelles sources d’énergie, y compris l’énergie nucléaire;
d) en intégrant les énergies propres dans des domaines comme l’agriculture, la foresterie, les transports, la production industrielle et le tourisme;
e) en établissant des programmes et des projets qui stimulent une économie verte de façon à tenir compte de la situation locale et qui suscitent la participation des entreprises locales, des gouvernements et des organisations de la société civile;
f) en préparant des projets d’infrastructures qui facilitent l’adaptation aux changements climatiques et les mesures d’atténuation de leurs effets négatifs.
(3) The framework must include measures that promote economic sustainability and growth and employment in the Prairie provinces by
(a) addressing the limited or non-existent transportation options in small cities and communities, and advancing innovative solutions for public transportation services in those cities and communities;
(b) fostering job creation and retraining in regions that rely on traditional energy industries to enable them to build a zero-emissions green economy and mitigate their impact on climate change;
(c) prioritizing projects that generate natural infrastructure and a clean environment, such as tree-planting initiatives, solar energy projects and environmental management of the boreal forest, and that make use of new sources of energy, including nuclear energy;
(d) integrating clean energy into fields such as agriculture, forestry, transportation, manufacturing and tourism;
(e) establishing programs and projects that stimulate a green economy, in a way that takes into account local circumstances, and the participation of local businesses, governments and civil society organizations; and
(f) preparing infrastructure projects that facilitate adaptation to climate change and mitigation of its adverse effects.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt du cadre
Tabling of framework
4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre visé à l’article 3 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
4 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework referred to in section 3 and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Industry within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.
Rapport
Report
5 Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, un rapport sur les progrès réalisés et sur l’efficacité du cadre, qui énonce ses conclusions et recommandations, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
5 Within two years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, the Minister of Finance, the Minister of Natural Resources and any minister responsible for economic development in the Prairie provinces, prepare a report on the progress and effectiveness of the framework, setting out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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