Projet de loi C-235

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Définitions
3 Cadre pour une économie verte dans les Prairies
4 Rapports au Parlement

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-235

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022

M. Carr

441109

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Industrie, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, d’élaborer un cadre de coopération et de mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-235

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

Cadre pour une économie verte dans les Prairies

Élaboration

3 (1) En collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, le ministre élabore un cadre visant à coordonner la coopération et la mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.

Consultation

(2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables des transports, de l’environnement et de l’emploi, les corps dirigeants autochtones, le secteur privé et les représentants des employeurs et des employés de ce secteur.

Contenu

(3) Le cadre prévoit des mesures qui favorisent la durabilité et la croissance économiques ainsi que l’emploi dans les provinces des Prairies notamment :

a) en traitant la question des options de transport limitées ou non existantes dans les petites villes et collectivités, et en présentant des solutions innovatrices de services de transport en commun dans celles-ci;

b) en encourageant la création d’emplois et le recyclage professionnel de manière à permettre aux régions qui dépendent des industries énergétiques traditionnelles de développer une économie verte carboneutre et d’atténuer leur impact sur les changements climatiques;

c) en priorisant les projets qui créent une infrastructure naturelle et un environnement propre, comme la plantation d’arbres, les projets d’énergie solaire et la gestion environnementale de la forêt boréale, et qui utilisent de nouvelles sources d’énergie, y compris l’énergie nucléaire;

d) en intégrant les énergies propres dans des domaines comme l’agriculture, la foresterie, les transports, la production industrielle et le tourisme;

e) en établissant des programmes et des projets qui stimulent une économie verte de façon à tenir compte de la situation locale et qui suscitent la participation des entreprises locales, des gouvernements et des organisations de la société civile;

f) en préparant des projets d’infrastructures qui facilitent l’adaptation aux changements climatiques et les mesures d’atténuation de leurs effets négatifs.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre visé à l’article 3 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, un rapport sur les progrès réalisés et sur l’efficacité du cadre, qui énonce ses conclusions et recommandations, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes