À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations au Sénat, à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives au présent examen parlementaire se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les mesures d’urgence afin que le comité d’examen parlementaire :

• soit nommé dans les 48 heures suivant la proclamation de la situation de crise;
• ne siège que pendant une situation de crise et remplisse un rôle de surveillance; et
• ne siège pas en même temps que se tient l’enquête prévue à l’article 63 de la Loi.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les mesures d’urgence afin d’exiger que la motion examinée par chaque Chambre du Parlement pour confirmer une déclaration de situation de crise prévoie également la constitution ou la création du comité d’examen parlementaire, de manière à ce que le comité devienne actif aussitôt que possible.

Recommandation 3

Qu’à l’avenir, les Administrations du Sénat et de la Chambre des communes donnent à tout comité d’examen parlementaire la priorité absolue pour obtenir les ressources parlementaires disponibles pour les réunions des comités pendant une crise nationale.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral collabore avec le Parlement pour que soit modifiée la Loi sur les mesures d’urgence afin d’y inclure une disposition d’examen automatique de ladite loi par un comité parlementaire mixte, dans les 12 mois suivant la production du rapport final de l’enquête exigée par la Loi après son invocation ou à tous les 10 ans lorsque la Loi n’a pas été invoquée.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les mesures d’urgence afin de prévoir qu’il soit tenu d’entreprendre des consultations auprès des peuples autochtones et d’établir les paramètres de celles-ci, et ce, avant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, dans le respect des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la justice, la démocratie, le respect des droits de la personne, la non-discrimination et la bonne foi.

Recommandation 6

Que les municipalités qui engagent des dépenses raisonnables à cause d’une situation d’urgence (comme pour des barrières en béton) soient indemnisées et qu’une table ronde tripartite composée de représentants fédéraux, provinciaux et municipaux soit convoquée pour discuter de telles dépenses encourues après une situation d’urgence.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les mesures d’urgence afin de donner aux provinces un rôle clair et bien défini en cas de perturbations futures et, que dans le cadre de cet exercice : a) il conviendrait d’examiner les rôles des services de police, notamment les secteurs de compétence; b) les trois ordres de gouvernement devraient conclure un accord définissant clairement ces rôles et responsabilités en cas de situation d’urgence dans la Région de la capitale nationale et aux postes frontaliers; c) d’autres domaines et infrastructures essentiels devraient également être pris en compte dans le cadre de cet examen.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux, les services de police et du renseignement, le Service de protection parlementaire, l’Association canadienne des chefs de police et d’autres intervenants, élabore ou améliore les protocoles relatifs à l’échange d’informations ainsi qu’à la collecte et à la diffusion de renseignements qui permettent :

• de déterminer comment et par qui les informations et les renseignements doivent être recueillis, analysés et diffusés en cas d’événements majeurs, comme des manifestations, qui revêtent une importance intergouvernementale ou nationale;
• d’améliorer la capacité de travailler en collaboration pour évaluer la fiabilité des informations recueillies;
• de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés et aux attentes raisonnables des personnes concernées en matière de protection de la vie privée;
• d’améliorer la tenue des dossiers concernant la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations et de renseignements;
• d’assurer le respect des mandats législatifs, comme les limites légales à la surveillance des manifestations légitimes par le Service canadien du renseignement de sécurité;
• de favoriser un accès approprié aux médias sociaux et aux documents de source ouverte, ainsi que leur interprétation;
• de veiller à ce que, le cas échéant, des renseignements complets, opportuns et fiables soient transmis aux services de police et au gouvernement dans leurs sphères décisionnelles respectives; et
• de promouvoir des évaluations des risques objectives et fondées sur des preuves, et qui sont rédigées de manière à reconnaître le manque d’informations et à éviter les erreurs d’interprétation.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux, les services de police et du renseignement, le Service de protection parlementaire, l’Association canadienne des chefs de police et d’autres intervenants, envisage la création d’un poste de coordonnateur national unique du renseignement pour les événements majeurs à l’échelle nationale, interprovinciale et interterritoriale.

Recommandation 10

Que la Cité parlementaire soit agrandie afin d’inclure la rue Wellington et que des agrandissements supplémentaires de la Cité parlementaire soient envisagés en consultation avec le Service de protection parlementaire, le Service de police d’Ottawa, la Police provinciale de l’Ontario, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales.

Recommandation 11

Que, compte tenu de la recommandation précédente, le gouvernement fédéral envisage d’affecter des ressources au Service de protection parlementaire pour pouvoir agrandir la Cité parlementaire et que la rue Wellington soit fermée à la circulation automobile afin d’assurer une meilleure protection de la Colline du Parlement pour les parlementaires, les visiteurs et les résidents du secteur.

Recommandation 12

Que les décisions concernant les opérations de sécurité du Parlement, et plus particulièrement celles visant à trouver un juste équilibre entre le maintien de la sécurité du Parlement du Canada et l’ouverture et l’accessibilité à tous, y compris ceux qui manifestent pacifiquement, relèvent de la responsabilité des professionnels de la sécurité et du maintien de l’ordre, et qu’elles soient assujetties au contrôle du Parlement.

Recommandation 13

Que le gouvernement fédéral revoie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour déterminer si le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada devrait être investi de pouvoirs supplémentaires lorsqu’il y a des « menaces envers la sécurité du Canada » au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 14

Que le gouvernement fédéral revoie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour s’assurer que la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » et le mandat opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité soient adéquats et conformes à la Loi sur les mesures d’urgence.

Recommandation 15

Que le gouvernement fédéral supprime l’incorporation par renvoi, dans la Loi sur les mesures d’urgence, la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 16

Que le gouvernement fédéral évalue le rôle que les facteurs économiques peuvent jouer dans la détermination de l’existence d’une « crise nationale » et, le cas échéant, modifie la Loi sur les mesures d’urgence en conséquence.

Recommandation 17

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des coopératives financières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, établisse des processus standardisés concernant le gel et le dégel des comptes, advenant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Recommandation 18

Que le gouvernement fédéral revoie les mesures financières prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ainsi que les modifications faites à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en avril 2022, pour déterminer leur efficacité et s’il conviendrait d’adopter une loi visant à combler les lacunes en matière de réglementation des plateformes de sociofinancement.

Recommandation 19

Que le gouvernement fédéral modifie l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, concernant l’obligation pour le ministre de la Justice de déposer un « énoncé concernant la Charte » pour les projets de loi émanant du gouvernement pour exiger que ce type d’énoncé soit déposé à l’égard de toute déclaration de situation de crise et de chaque règlement ou décret adopté relativement à une crise nationale.

Recommandation 20

Que le gouvernement fédéral soit tenu de conserver un registre écrit complet du processus menant à la décision de déclarer un état d’urgence, afin d’éviter tout témoignage contradictoire, et que ce registre écrit devrait être remis au comité d’examen parlementaire une fois celui-ci nommé.

Recommandation 21

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les mesures d’urgence pour mieux définir le rôle du comité d’examen parlementaire, et que la nouvelle définition porte notamment sur la question de l’accès aux documents, en plus de l’accès aux décrets et règlements actuellement prévu par cette loi.