DEDC Rapport du Comité
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Le comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
a l’honneur de présenter son
troisième rapport
Conformément à l’ordre de renvoi du Sénat du jeudi 3 mars 2022 et de la Chambre des communes du mercredi 2 mars 2022, le Comité a complété l’examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022 et a convenu de faire rapport de ce qui suit :