Projet de loi C-210
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur l’Agence du revenu du Canada
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Webber |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-210 |
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
1 La Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Ententes — donneurs d’organes
Début du bloc inséré63.1 (1) L’Agence peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la collecte, au moyen des déclarations de revenu présentées en application de l’alinéa 150(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre des donneurs d’organes et de tissus.
Fin du bloc inséréCommunication
Début du bloc inséré(2) L’Agence peut, si elle y a été autorisée par le particulier dans sa déclaration de revenu, communiquer à la province ou au territoire de résidence du particulier les renseignements recueillis conformément à l’entente.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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