Projet de loi S-219
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
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FIRST READING, December 1, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2020
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THE HONOURABLE SENATOR Boisvenu |
L’HONORABLE SÉNATEUR Boisvenu |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées.
SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to provide that information disclosed to the victim of an offence regarding eligibility dates and review dates applicable to the offender in respect of temporary absences, parole or statutory releases or must include an explanation of how the dates were determined.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-219 |
PROJET DE LOI S-219 |
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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) |
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
1 (1) Le sous-alinéa 26(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subparagraph 26(1)(a)(iv) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
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(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées Fin de l'insertion ;
-
(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Act in respect of temporary absences or parole Début de l'insertion , and an explanation of how those dates have been determined Fin de l'insertion ;
(2) Le sous-alinéa 26(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 26(1)(c)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,
-
(i) the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release, parole or statutory release, Début de l'insertion and an explanation of how that date has been determined, Fin de l'insertion
2 (1) Le sous-alinéa 142(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 (1) Subparagraph 142(1)(a)(iv) of the Act is replaced by the following:
-
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées Fin de l'insertion ;
-
(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Part in respect of unescorted temporary absences or parole Début de l'insertion , and an explanation of how those dates have been determined Fin de l'insertion ; and
(2) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 142(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:
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(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,
-
(iii) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code, parole or statutory release, Début de l'insertion and an explanation of how that date has been determined, Fin de l'insertion
Disposition de coordination
Coordinating Amendment
2015, ch. 11
2015, c. 11
3 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents.
3 (1) In this section, “other Act” means An Act to Bring Fairness for the Victims of Violent Offenders.
(2) Si l’article 6 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi :
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a) le paragraphe 2(2) est reputé ne jamais être entre en vigueur et est abrogé;
-
b) le sous-alinéa 142(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 6 of the other Act comes into force before subsection 2(2) of this Act, then
-
(a) that subsection 2(2) is deemed never to have come into force and is repealed; and
-
(b) subparagraph 142(1)(c)(i) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la maniere dont cette date a été determinée Fin de l'insertion ,
(i) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence if the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code, parole or statutory release, Début de l'insertion and an explanation of how that date has been determined, Fin de l'insertion
(3) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 6, le sous-alinéa 142(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
(3) If subsection 2(2) of this Act comes into force before section 6 of the other Act, then, on the day on which that section 6 comes into force, subparagraph 142(1)(c)(i) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
-
(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,
-
(i) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence if the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code, parole or statutory release, Début de l'insertion and an explanation of how that date has been determined, Fin de l'insertion
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’autre loi et celle du paragraphe 2(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 6, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
(4) If section 6 of the other Act comes into force on the same day as subsection 2(2) of this Act, then that subsection 2(2) is deemed to have come into force before that section 6 and subsection (3) applies as a consequence.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
26 (1) Sur demande de la victime, le commissaire :
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a) communique à celle-ci les renseignements suivants :
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[ . . . ]
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(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;
-
-
[ . . . ]
-
c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public :
-
(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,
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26 (1) At the request of a victim of an offence committed by an offender, the Commissioner
-
(a) shall disclose to the victim the following information about the offender:
-
. . .
-
(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Act in respect of temporary absences or parole;
-
-
. . .
-
(c) shall disclose to the victim any of the following information about the offender, if, in the Commissioner’s opinion, the disclosure would not have a negative impact on the safety of the public:
-
(i) the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release, parole or statutory release,
-
142 (1) Sur demande de la victime, le président :
-
a) communique à celle-ci les renseignements suivants :
-
[ . . . ]
-
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle;
-
-
b) peut lui communiquer, tout ou partie des renseignements suivants si, à son avis, l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :
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[ . . . ]
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(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,
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142 (1) At the request of a victim of an offence committed by an offender, the Chairperson
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(a) shall disclose to the victim the following information about the offender:
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. . .
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(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Part in respect of unescorted temporary absences or parole; and
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-
(b) may disclose to the victim any of the following information about the offender, where in the Chairperson’s opinion the interest of the victim in the disclosure clearly outweighs any invasion of the offender’s privacy that could result from the disclosure, namely,
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. . .
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(iii) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence where the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code, parole or statutory release,
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[6] (4) Le paragraphe 142(1) de la [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition] est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité publique :
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(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office,
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[6] (4) Subsection 142(1) of the [Corrections and Conditional Release] Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
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(c) shall disclose to the victim any of the following information about the offender, if, in the Chairperson’s opinion, the disclosure would not have a negative impact on the safety of the public:
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(i) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence if the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code, parole or statutory release,
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