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Projet de loi S-219

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Disposition de coordination
NOTES EXPLICATIVES

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-219
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

PREMIÈRE LECTURE LE 1^ER décembre 2020

L’HONORABLE SÉNATEUR Boisvenu

4322012

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

2^e session, 43^e législature,

69 Elizabeth II, 2020

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-219

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, ch. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1 (1) Le sous-alinéa 26(1)a)‍(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées Fin de l'insertion ;

(2) Le sous-alinéa 26(1)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,

2 (1) Le sous-alinéa 142(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées Fin de l'insertion ;

(2) Le sous-alinéa 142(1)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.‍1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,

Disposition de coordination

2015, ch. 11

3 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents.‍

(2) Si l’article 6 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi :

a) le paragraphe 2(2) est reputé ne jamais être entre en vigueur et est abrogé;
b) le sous-alinéa 142(1)c)‍(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
- (i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.‍1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la maniere dont cette date a été determinée Fin de l'insertion ,

(3) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 6, le sous-alinéa 142(1)c)‍(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.‍1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office Début de l'insertion ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée Fin de l'insertion ,

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’autre loi et celle du paragraphe 2(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 6, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.‍

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 26(1) :

26 (1) Sur demande de la victime, le commissaire :

a) communique à celle-ci les renseignements suivants :
- [ . . . ]
- (iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;
[ . . . ]
c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public :
- (i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,

Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 142(1):

142 (1) Sur demande de la victime, le président :

a) communique à celle-ci les renseignements suivants :
- [ . . . ]
- (iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle;
b) peut lui communiquer, tout ou partie des renseignements suivants si, à son avis, l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :
- [ . . . ]
- (iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.‍1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,

Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Article 3 : Texte du passage visé de l’article 6 :

[6] (4) Le paragraphe 142(1) de la [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition] est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité publique :
- (i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.‍1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office,