Le texte modifie la Partie I du Code canadien du travail afin d’ajouter des catégories d’emploi à l’article portant sur l’octroi de contrats successifs de fourniture de services dans le secteur du transport aérien.

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) soit des services à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de entreprise fédérale à l’article 2 Début de l'insertion et assurés notamment par les employés suivants : Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (i) mécaniciens d’aéronefs,

  • (ii) travailleurs d’entretien des terrains d’aviation,

  • (iii) agents à la billetterie et aux services aériens,

  • (iv) manutentionnaires de bagages,

  • (v) préposés à l’affectation des équipages,

  • (vi) électriciens,

  • (vii) pompiers,

  • (viii) agents de bord,

  • (ix) préposés au sol,

  • (x) mécaniciens,

  • (xi)  personnel de soutien de bureau,

  • (xii) agents aux services de sécurité à l’embarquement,

  • (xiii) plombiers,

  • (xiv) agents de piste,

  • (xv) ravitailleurs,

  • (xvi) agents de sécurité,

  • (xvii) porteurs pour fauteuils roulants;

    Fin du bloc inséré