Projet de loi C-323
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Stratégie nationale Stratégie nationale
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a national strategy on brain injuries
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Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales
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FIRST READING, June 23, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 juin 2021
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Mr. MacGregor |
M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la prévention et le traitement des lésions cérébrales.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a national strategy to support and improve the prevention and treatment of brain injuries.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-323 |
PROJET DE LOI C-323 |
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An Act to establish a national strategy on brain injuries |
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
1 This Act may be cited as the National Strategy on Brain Injuries Act.
Stratégie nationale
National Strategy
Élaboration
Development
2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la prévention et le traitement des lésions cérébrales.
2 (1) The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial governments responsible for health and with Indigenous groups and other relevant stakeholders, develop a national strategy to support and improve brain injury prevention and treatment.
Contenu
Content
(2) La stratégie prévoit des mesures visant la réalisation des objectifs suivants :
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a) promouvoir la mise en place de mesures préventives destinées à réduire les risques de lésions cérébrales;
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b) déterminer les besoins en formation, sensibilisation et orientation des professionnels de la santé et d’autres domaines en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales;
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c) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur le traitement des lésions cérébrales;
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d) promouvoir la communication de l’information et des connaissances sur la prévention et le traitement des lésions cérébrales;
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e) établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales, lesquelles doivent comprendre la recommandation de normes de soins qui reflètent les meilleures pratiques méthodologiques, médicales et psychosociales;
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f) encourager le recours à des psychologues consultants pour créer un réseau de soutien à l’intention des personnes qui subissent les effets d’une lésion cérébrale, en particulier au sein des établissements d’enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail;
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g) tenir un site Web gouvernemental servant à diffuser l’actualité des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires concernant la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales, ainsi que d’autres ressources pertinentes.
(2) The strategy must include measures designed to achieve the following objectives:
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(a) promote the implementation of preventive measures to reduce the risk of brain injuries;
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(b) identify the training, education and guidance needs of health care and other professionals related to the prevention and treatment of brain injuries;
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(c) promote research and improve data collection on brain injury treatment;
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(d) promote information and knowledge sharing in relation to brain injury prevention and treatment;
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(e) create national guidelines on the prevention, diagnosis and management of brain injuries, including recommended standards of care that reflect best methodological, medical and psychosocial practices;
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(f) encourage the use of consulting psychologists to create a support system for people who are suffering from the effects of a brain injury, especially in educational institutions, sports organizations and workplaces; and
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(g) develop and maintain a government website to provide current facts, research and best practices related to the prevention, diagnosis and management of brain injuries, as well as other relevant resources.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt de la stratégie
Tabling of strategy
3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the strategy and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.
Rapport
Report
4 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 3, le ministre de la Santé, en consultation avec les parties visées au paragraphe 2(1), évalue l’efficacité de la stratégie et la situation en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales, établit un rapport qui énonce ses conclusions et recommandations relativement à la stratégie et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 Within five years after the report referred to in section 3 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister of Health must, in consultation with the parties referred to in subsection 2(1), evaluate the effectiveness of the strategy and the situation with respect to brain injury prevention and treatment, prepare a report setting out conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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