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Projet de loi C-310

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-310
An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women)

PROJET DE LOI C-310
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes)

FIRST READING, June 14, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2021

Ms. Sahota

Mme Sahota

432102


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.

SUMMARY

This enactment amends the Privacy Act to provide that personal information under the control of a government institution that relates to an individual who has been charged with or convicted of an offence involving intimate partner violence may, in certain circumstances, be disclosed without the consent of the individual.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-310

PROJET DE LOI C-310

An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women)

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

1L’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1Section 8 of the Privacy Act is amended by adding the following after subsection (2):

Renseignements relatifs à des accusations ou à des déclarations de culpabilité antérieures

Disclosure of information relating to prior charges or convictions

Début du bloc inséré

(2.‍1)Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet à toute loi ou à tout programme d’une province qui autorise la communication de renseignements concernant un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime au sens de l’article 2 du Code criminel.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)Subject to any other Act of Parliament, personal information under the control of a government institution may be disclosed to the extent that is necessary to give effect to a provincial law or program that authorizes the disclosure of information relating to an individual who has been charged with or convicted of an offence involving the use of violence by the individual against their intimate partner as defined in section 2 of the Criminal Code.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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