Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Renseignements relatifs à des accusations ou à des déclarations de culpabilité antérieures

(2.‍1) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet à toute loi ou à tout programme d’une province qui autorise la communication de renseignements concernant un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime au sens de l’article 2 du Code criminel.