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Projet de loi C-300

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-300
An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors)

PROJET DE LOI C-300
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)

FIRST READING, May 27, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 27 mai 2021

Mr. Rayes

M. Rayes

432114


SOMMAIRE

Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les livres d’auteurs canadiens à la liste des fournitures détaxées.

SUMMARY

This enactment amends Schedule VI of the Excise Tax Act to add books by Canadian authors to the list of zero-rated supplies.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-300

PROJET DE LOI C-300

An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie III, de ce qui suit :

1Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part III:

Début du bloc inséré
PARTIE III.‍1
Début du bloc inséré
PART III.‍1
Livres d’auteurs admissibles

1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

auteur admissible Auteur qui est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il est décédé, qui l’était au moment de son décès. (eligible author)

livre S’entend notamment des livres numériques. (book)

2La fourniture d’un livre dont l’auteur, ou l’un des auteurs, était un auteur admissible au moment de sa première publication, peu importe la date de cette publication.

Fin du bloc inséré
Books by Eligible Authors

1The following definitions apply in this Part.

eligible author means an author who is or was, at the time of their death, a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. (auteur admissible)

book includes an e-book. (livre)

2A supply of a book whose author, or one of its authors, was an eligible author at the moment of its first publication, regardless of the date of that publication.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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