Projet de loi C-300
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 mai 2021
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M. Rayes |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les livres d’auteurs canadiens à la liste des fournitures détaxées.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-300 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise
1 L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie III, de ce qui suit :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
auteur admissible Auteur qui est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il est décédé, qui l’était au moment de son décès. (eligible author)
livre S’entend notamment des livres numériques. (book)
2 La fourniture d’un livre dont l’auteur, ou l’un des auteurs, était un auteur admissible au moment de sa première publication, peu importe la date de cette publication.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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