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Projet de loi C-287

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-287
An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act

PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

FIRST READING, April 16, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 16 avril 2021

Mr. Genuis

M. Genuis

432099


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’ajouter des critères devant être satisfaits concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger par le gouvernement du Canada.

SUMMARY

This enactment amends the Official Development Assistance Accountability Act to add to the criteria to be met in respect of the provision of official international development assistance abroad by the Government of Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-287

PROJET DE LOI C-287

An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2008, ch. 17

2008, c. 17

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

Official Development Assistance Accountability Act

1Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

1Subsection 4(1) of the Official Development Assistance Accountability Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    d)ne favorise pas les intérêts d’un gouvernement étranger qui a détenu arbitrairement un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui a commis un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un génocide au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  • e)est compatible avec les efforts déployés par le Canada pour promouvoir la paix et la sécurité internationales.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d)does not promote the interests of a foreign government that has arbitrarily detained a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or has engaged in a crime against humanity, genocide or a war crime within the meaning of subsections 6(3) to (5) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and

  • (e)is consistent with Canada’s efforts to promote international peace and security.

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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