Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’ajouter des critères devant être satisfaits concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger par le gouvernement du Canada.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  d) ne favorise pas les intérêts d’un gouvernement étranger qui a détenu arbitrairement un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui a commis un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un génocide au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

• e) est compatible avec les efforts déployés par le Canada pour promouvoir la paix et la sécurité internationales.

  Fin du bloc inséré