Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Industrie de publier certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique dont il est responsable.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Publication — aide financière

14.‍1 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice au cours duquel des prêts ont été consentis, des subventions ou contributions ont été accordées ou des assurances-prêts ou assurances-crédit ont été souscrites, soit en vertu de l’article 14 ou par toute agence de développement ou de promotion économique dont il est responsable, le ministre publie sur le site Web du ministère de l’Industrie les renseignements suivants :

• a) un état indiquant tous les prêts consentis et subventions ou contributions accordées de 100 000 $ ou plus et les assurances-prêts ou assurances-crédit souscrites au cours de l’exercice visé;

• b) les circonstances, les modalités et les conditions de remboursement des prêts consentis, y compris la méthode et le calendrier prévus pour le remboursement, et l’état de celui-ci;

• c) dans le cas où des options d’achat d’actions — ou autres titres financiers ou assimilés — ont été obtenues à titre de condition des prêts, subventions, contributions, assurances-prêts ou assurances-crédit, les détails concernant ces options, notamment le nombre d’options acquises, exercées, cédées ou vendues, ainsi que les modalités et conditions attachées à celles-ci.

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