Projet de loi C-283
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Journée nationale Journée nationale
- Stratégie nationale Stratégie nationale
- Examen et rapport Examen et rapport
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada
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Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
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FIRST READING, April 13, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 avril 2021
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Ms. Blaney |
Mme Blaney |
SOMMAIRE
Le texte désigne le 16 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire » et prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
SUMMARY
This enactment designates the 16th day of October in each year as “National Food Waste Awareness Day” and provides for the development and implementation of a national strategy to reduce food waste in Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-283 |
PROJET DE LOI C-283 |
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An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada |
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada |
Préambule
Attendu :
que les Canadiens envoient annuellement à l’enfouissement et au compostage l’équivalent de dizaines de milliards de dollars en nourriture;
que, au Canada, des millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées annuellement;
que le gaspillage alimentaire se produit surtout chez les fabricants de produits alimentaires transformés, les commerçants et les consommateurs;
que, chaque mois en 2018, plus de 1 100 000 Canadiens, dont près de 35 % étaient des jeunes et des enfants, ont eu recours aux banques alimentaires,
Preamble
Whereas Canadians annually send tens of billions of dollars in food to the landfill or compost heap;
Whereas millions of tonnes of foodstuffs are wasted in Canada each year;
Whereas food waste occurs primarily among manufacturers of processed foods, retailers and consumers;
And whereas over 1,100,000 Canadians, nearly 35% of them young people and children, visited food banks each month in 2018;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
1 This Act may be cited as the Fight Against Food Waste Act.
Journée nationale
National Day
Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire
National Food Waste Awareness Day
2 Le 16 octobre est désigné, dans tout le Canada, « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire ».
2 Throughout Canada, in each year, the 16th day of October is to be known as “National Food Waste Awareness Day”.
Stratégie nationale
National Strategy
Élaboration et mise en œuvre
Development and implementation
3 Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire ainsi qu’avec des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, élabore et met en œuvre une stratégie nationale qui vise à réduire le gaspillage alimentaire au Canada et qui comprend des mesures ayant pour but :
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a) de sensibiliser la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale;
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b) de mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux fabricants de produits alimentaires transformés, aux commerçants et aux consommateurs de diminuer le gaspillage alimentaire;
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c) de faciliter les dons, par le secteur privé, de produits imparfaits mais propres à la consommation aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;
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d) d’examiner divers moyens pour réduire l’impact de la production de ressources alimentaires non consommées sur l’environnement;
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e) d’établir des cibles de réduction du gaspillage alimentaire.
3 The Minister of Agriculture and Agri-Food, in consultation with representatives of the provincial and territorial governments responsible for agriculture and agri-food and stakeholders in the agriculture and agri-food industry, must develop and implement a national strategy to reduce food waste in Canada that includes measures to
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(a) raise public awareness of food waste through a national campaign;
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(b) put in place the tools needed to allow manufacturers of processed foods, retailers and consumers to reduce food waste;
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(c) facilitate the donation, by the private sector, of food products that are blemished but safe for consumption to community organizations and food banks;
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(d) study various ways of reducing the environmental impact of the production of unused food resources; and
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(e) establish food waste reduction targets.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
4 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
4 (1) The Minister of Agriculture and Agri-Food must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be tabled in each House of Parliament in the year following the day on which this Act comes into force.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Agriculture and Agri-Food within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
Examen et rapport
Review and Report
Examen et rapport
Review and report
5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport prévu à l’article 5 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale, dans lequel il fait état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
5 (1) Within five years after the day on which the report referred to in section 5 is tabled and every five years after that, the Minister of Agriculture and Agri-Food must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out the Minister’s conclusions and recommendations and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Agriculture and Agri-Food within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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