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Projet de loi C-283

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Première lecture

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Journée nationale
Stratégie nationale
Examen et rapport

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-283
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada

PREMIÈRE LECTURE LE 13 avril 2021

M^me Blaney

432029

SOMMAIRE

Le texte désigne le 16 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire » et prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

2^e session, 43^e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-283

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada

Préambule

Attendu :

que les Canadiens envoient annuellement à l’enfouissement et au compostage l’équivalent de dizaines de milliards de dollars en nourriture;

que, au Canada, des millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées annuellement;

que le gaspillage alimentaire se produit surtout chez les fabricants de produits alimentaires transformés, les commerçants et les consommateurs;

que, chaque mois en 2018, plus de 1 100 000 Canadiens, dont près de 35 % étaient des jeunes et des enfants, ont eu recours aux banques alimentaires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Journée nationale

Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire

2 Le 16 octobre est désigné, dans tout le Canada, « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire ».

Stratégie nationale

Élaboration et mise en œuvre

3 Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire ainsi qu’avec des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, élabore et met en œuvre une stratégie nationale qui vise à réduire le gaspillage alimentaire au Canada et qui comprend des mesures ayant pour but :

a) de sensibiliser la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale;
b) de mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux fabricants de produits alimentaires transformés, aux commerçants et aux consommateurs de diminuer le gaspillage alimentaire;
c) de faciliter les dons, par le secteur privé, de produits imparfaits mais propres à la consommation aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;
d) d’examiner divers moyens pour réduire l’impact de la production de ressources alimentaires non consommées sur l’environnement;
e) d’établir des cibles de réduction du gaspillage alimentaire.

Rapport au Parlement

4 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen et rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport prévu à l’article 5 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale, dans lequel il fait état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes